Le CNN dénonce la démultiplication des taxes affectées

Quatre questions à François Monboisse, vice président du CNN 20
Marc Rees
Le chef de l’État a indiqué dans une interview au Point sa volonté de multiplier les taxes sur le numérique. Des taxes pour soutenir la création, des taxes sur les opérateurs de TV connectées, une adaptation de l’impôt sur les sociétés sans compter une éventuelle taxe sur la publicité en ligne. François Momboisse, vice-président du Conseil National du Numérique, commente avec nous ce futur chantier présidentiel.

CNN ministère économie Bercy

PC INpact : Pour taxer les géants du web en France, le chef de l’État propose de les assujettir à l’impôt sur les sociétés. Quelle est la situation fiscale de ces acteurs aujourd’hui et quelles sont les contraintes qui bloquent ou freinent un tel assujettissement ?


François Monboisse : Aujourd’hui, fiscalement, la TVA sur la vente de produit est bien payée en France dès que le chiffre d’affaires dépasse 100 000 euros. Mais ces géants de l'Internet ne payent pas l’impôt sur les sociétés. Ainsi, quand on achète en ligne auprès d’Amazon, par exemple, on achète à une société de droit luxembourgeois. La société dispose certes d’une structure en France, mais elle ne paye l’IS que pour une simple commission, alors que son chiffre d’affaires y est proche des 2 milliards d’euros.

Les contraintes sont simples : ce ne sont pas des sociétés locales. Or, tout le droit fiscal, créé avant Internet, est basé sur la notion de siège social. Avec internet, tout vole en éclat. Au Conseil National du Numérique, on milite aussi pour un système à double détente avec à long terme la prise en compte de la notion d’établissement stable qui permettrait de taxer ces entités en France. Cependant, ce dispositif exige l’accord de tous les pays européens et même de l’OCDE. Il y a bien une prise de conscience, mais elle va prendre des années avec le risque d’un véto du Luxembourg, de l’Irlande ou de Malte.

À court terme, il y a le principe dit du cycle commercial complet, déjà utilisé par l’État dans les années 60 pour imposer, au titre de ses activités en France, une radio établie à Monté Carlo. La notion est d'ailleurs utilisée dans d’autres pays. Un commerçant s’est par exemple fait retoquer en Espagne sur cette base. Ce dispositif présente aussi l’avantage de ne pas exiger de nouvelle loi, simplement une volonté politique.

Nicolas Sarkozy envisage aussi de frapper sur ces gros acteurs étrangers par une taxe sur la publicité en ligne. Idée géniale, dangereuse ou inutile ?

On attaque ici le problème uniquement sous l’angle de la publicité. Ce sont alors quelques dizaines de millions d’euros, alors que pour le cycle commercial complet, on table sur plusieurs centaines de millions !

Le problème de la fiscalité du numérique dépasse le cadre de la publicité. C’est celui de l’équité fiscale entre sociétés françaises et étrangères qui se font concurrence sur les citoyens français. En outre, la publicité n’est pas le modèle d’Amazon ou d’Apple. Taxer la publicité, c’est s’intéresser qu’à un tout petit bout du problème. Voilà pourquoi nous pensons que tant qu’à faire un esclandre, autant que cela vaille le coup en soulevant le problème général de l’impôt sur les sociétés. Il faut que la France sensibilise à cette cause les autres pays européens qui sont tous dans la même situation que nous, celle de la perte de recettes fiscales.

L'équité fiscale, c'est de dire que Dailymotion et YouTube doivent avoir la même fiscalité. Amazon et Pixmania également. Aujourd’hui, il n’y a plus aucun autre service comme iTunes qui vend des morceaux en Europe, car la plateforme d’Apple a 15 points de profitabilité d’écart avec les autres acteurs qui se font ronger.

L’Élysée a confirmé aussi une taxe sur les FAI pour le financement du Conseil National de la Musique et annonce une taxe sur les opérateurs de TV connectées. Quelle est votre analyse sur cette fiscalité affectée ?


Nous ne sommes pas pour. Nous pensons que le financement des réseaux, de la culture doit être fait par le budget de l’État. Nous avons été d’accord avec l’alignement de la TVA sur le livre numérique avec celle du livre physique, mais taxer davantage le numérique au motif de le faire contribuer toujours plus n’est pas une bonne solution. Cela ne l’aide pas et ces taxes sont toujours susceptibles de recours devant Bruxelles. La taxation des FAI pour compenser la fin de la publicité sur les chaînes de service public l'a bien montré. 

Autre chose, on n’arrête plus dans cette créativité fiscale. Le SNEP a proposé de taxer. Lors d’une réunion organisée par l’ADAMI, on a parlé aussi de taxer les FAI d’abord pour la musique puis le cinéma. Le syndicat de la presse quotidienne également. Mais le numérique bouleverse tellement la société que si tout le monde réclame ces taxes, on ne va pas s’en sortir ! Va-t-on taxer lemonde.fr pour financer le Monde en version papier ? Quand on voit les usages par tranche d’âge, le mouvement va s’amplifier : tous les commerces traditionnels voient une érosion de leur chiffre d’affaires. C’est une lame de fond.

S’il ne doit y avoir de taxe, ce n’est que pour rétablir l’équité fiscale. Si des acteurs étrangers ont un avantage fiscal par rapport aux sociétés françaises, cela ne va pas. Mais quand le modèle change à cause d’internet, cela ne justifie pas de nouvelle taxe. On ne va pas assujettir eBay à un prélèvement affecté aux vide-greniers.