Pour le gouvernement, le commerce du DPI vers la Libye est libre

L'alibi de la Libye 65
La France a-t-elle autorisé le commerce d'outils de surveillance vers la Libye ? Le gouvernement vient justement de répondre à un député qui l'interrogeait sur le commerce du Deep Packet Inpsection vers la dictature du Colonel Kadhafi. 

eagle amesys
L'outil de surveillance Eagle d'Amesys

Fin 2011, le député Hervé Féron avait saisi le ministre des affaires étrangères sur le rôle de la France dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye.

« D'inquiétantes révélations, reprises par les médias français ainsi que par le grand quotidien américain The Wall Street Journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées Deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye du Colonel Kadhafi au cours des dernières années » résume le parlementaire. Or, selon lui, l’exportation de ces outils doit être à l'autorisation, et donc l’accord, des autorités françaises. La raison est simple : les outils de surveillance des populations à coup de DPI « sont assimilables à des armes technologiques ».

"Aucun contrôle préalable à l'exportation"

Dans sa réponse, tout juste publiée, le ministre des affaires étrangères va pulvériser ces accusations en reléguant le DPI à un produit grand public. « Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence sont développés sur la base de produits du marché grand public » note d’abord Alain Juppé. Du coup, « ils n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre ni dans celle des biens à double usage » et par conséquent, « ils ne font donc l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'aucun contrôle préalable à l'exportation ».

Conclusion du gouvernement : « si un tel matériel a été exporté vers la Libye depuis la France, l'exportateur n'avait donc pas besoin d'obtenir une autorisation à cette fin, ni d'en informer l'administration ». Suite logique de ce brouillard absolu, le ministère des Affaires étrangères avoue aussi ne pas disposer « d'informations ou de statistiques concernant les exportations de ce type d'équipements par des entreprises françaises ».

Bref : au lendemain du rapport de RSF qui classe la France dans les pays sous surveillance notamment pour ses petites affaires avec la Libye, Paris estime que le commerce de la surveillance électronique est libre. Peu importe que ces systèmes de DPI permettent de surveiller et redresser ceux qui n’auraient pas compris les charmes d’une dictature donnée. Et peu importe également que l’Europe envisage d’interdire tout simplement ces transactions.

Quand le gouvernement reconnaissait des détournements

On notera aussi que la réponse du gouvernement a sensiblement évoluée. Fin 2011, à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait déjà été sollicité par les députés. A Christian Paul qui réclamait des explications sur ce commerce de la surveillance vers la Libye, Gérard Longuet évoquait alors un possible détournement des autorisations… non un commerce libre de toute contrainte : « En ce qui concerne les télécommunications, force est de reconnaître qu’à cet instant aucune commission interministérielle d’exportation de matériel de guerre n’a été sollicitée à un moment ou à un autre pour ce type d’exportation, parce qu’il y a eu détournement d’objet à cet instant ».

Un texte notifié à Bruxelles pour contrôler ces opérations

A ce jour, l’article 226-3 du Code pénal exige l’autorisation ministérielle quand il y a « fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente » des outils de captation en France. Mais le champ d’application du texte n’est pas très clair. PC INpact révélait ainsi que la France a justement notifié à Bruxelles un projet de décret pour dépoussiérer ce régime face aux nouveaux outils de la surveillance.

Dans son courrier adressé à Bruxelles, les services du premier ministre ont dépeint en ces termes l’objectif de cette future réglementation : « contrôler la commercialisation et l’utilisation d’appareils particulièrement sensibles au regard de la sécurité publique et de la sécurité nationale ». Le gouvernement a précisé aussi qu'« il s’agit essentiellement d’ajouter explicitement à la liste des appareils contrôlés des dispositifs de captation de données informatiques permettant d’accéder à l’insu de l’utilisateur à certaines de ses données sur son ordinateur. A l’instar des appareils d’interception de données sur les réseaux déjà contrôlés, ces dispositifs peuvent aussi porter atteinte au secret des correspondances ou à la vie privée ».
Publiée le 14/03/2012 à 09:21
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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