On l'a vu vendredi, dans six décisions du 7 mars 2012, les juges ont refusé les demandes de la Spedidam visant à « obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes qu’elle représente auprès des principales plateformes de téléchargement commercial (iTunes, Fnac Music, Virgin Mega…). » Qu’ils soient guitariste, batteur, bassiste, etc., des artistes-interprètes ne perçoivent rien sur les ventes ou diffusions en ligne. Qu’on achète un titre sur une plateforme ou qu’on le télécharge sur réseau P2P, le résultat est donc le même.
Dans l’un des six arrêts que nous avons pu nous procurer, la SPEDIDAM reproche justement à iTunes de proposer 258 titres sans l’autorisation des artistes-interprètes concernés (les autres arrêts concernent notamment Fnac Music ou Virgin Mega). Elle réclame réparation, mais aussi qu’iTunes lui fournisse les autorisations de tous les artistes interprètes de son catalogue. La menace n’était pas fantôme pour les intérêts en présence : en cours d’instance, le SNEP, EMI, SONY BMG, Warner, et Universal sont intervenus volontairement pour combattre les prétentions de la SPEDIDAM.
Feuille de présence et publication de phonogramme
Autorisation ou pas d’autorisation ? Le nœud du litige est là : lorsque des artistes interprètes réalisent des enregistrements, ils signent une feuille de présence qui donne aussi autorisation au producteur pour « la publication de phonogramme à des fins de commerce », selon l’expression consacrée. Aujourd’hui les contrats font plusieurs pages et intègrent un chapitre dédié au numérique. Mais dans les années 60 ou 70, ces feuilles de présence ne visaient évidemment pas la commercialisation sur support dématérialisé. Et pour cause, Internet était un sujet qui intéressait surtout les romans d’anticipation.La question posée aux juges est donc simple : est-ce que la signature de cette feuille de présence entraine malgré tout l’autorisation de diffuser sur internet ?
Interprétation des traités internationaux
Pour la SPEDIDAM, c’est non. Les artistes interprètes n'ont expressément autorisé que l'utilisation sous forme de support physique (vinyles, etc.). Pourquoi ? Car la notion de « publication de phonogramme à des fins de commerce » renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sur supports physiques. Le téléchargement constitue un changement de destination. Il exige une nouvelle autorisation et, le cas échéant, une rémunération dédiée. La SPEDIDAM appuie son interprétation sur les traités internationaux et les directives européennes. Par exemple, le traité OMPI, qui lie la France, définit la publication comme la mise à la disposition du public d'exemplaires en quantité suffisante. Et ce même traité distingue le droit de distribution sur supports physiques (avec les notions de copie « fixée », de « quantité ») du droit de mise à disposition pour les services à la demande sur internet. Preuve que l’un et l’autre ne se confondent pas."Phonogramme", indépendant du support
Mais la Cour d’appel a rejeté cette analyse préférant mettre toutes ces notions dans une marmite commune : quand on parle de « publication de phonogramme à des fins de commerce », la notion de « phonogramme » est indépendante du support. Et peu importe que la notion de « publication » possède une dimension physique dans les textes internationaux qui lient la France.Dans les coulisses de Cloclo, Barbara, Higelin...
Avec ces arrêts, voilà comment, en signant leur feuille de présence, des musiciens et choristes qui ont joué il y a 40 ans aux côtés d’Halliday, Claude François, Bashung, Barbara, Bruel, Daho, Clerc, Higelin, Sardou, Lama.... ont donné sans le savoir l’autorisation de mettre à disposition sur Internet.Dans cette affaire, la SPEDIDAM a été condamnée à plusieurs centaines de milliers d'euros au titre de l'article 700 (remboursement des frais de procédures des défenseurs). La SPRD a
promis de se pourvoir en cassation. Elle nous a confirmé sa volonté de porter le dossier devant la Commission européenne, laquelle devrait être plus sensible à l’interprétation des directives.
