Loi relative à la protection de l'identité : saisine du Conseil Constitutionnel

Mais où sont les précogs ? 70
Nil Sanyas
Adoptée mardi par les députés, la loi relative à la protection de l’identité de Claude Guéant pourrait être censurée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a en effet été saisi hier par 110 sénateurs et 115 députés socialistes, communistes et écologistes.

masque usurpation identité

Lutter contre l'usurpation d'identité et la fraude documentaire

Décriée pour son adoption de la carte d’identité biométrique et par conséquent de son fichage général de la population française via un fichier biométrique, cette loi a pour but officiel de lutter contre l’usurpation d’identité. Voici sa description complète donnée par le Sénat :

« Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées. »

Une atteinte excessive au respect de la vie privée

Le problème pour bon nombre de membres de l’opposition, qu’ils soient sénateurs ou députés, est que cette loi crée une disproportion évidente entre ses risques et ses gains. « Les requérants considèrent qu’en effet, la création du fichier telle qu’inscrite à l’article (5) de la loi porte non seulement une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, mais porte également en germe la destruction pour l’avenir des possibilités d’exercice effectif du droit fondamental de résistance à l’oppression, corolaire indispensable de la liberté individuelle elle-même » décrit ainsi le document relatif à la saisine du Conseil Constitutionnel.

D’autres problèmes majeurs sont pointés par les auteurs de la saisine, à savoir :
  • le risque de piratage du fichier biométrique, pour toutes les conséquences que cela peut avoir : « Aujourd'hui, aucun système informatique n'est inviolable. C'est une certitude, à un moment ou un autre, ce fichier sera hacké » a ainsi affirmé le député PS Jean-Jacques Urvoas.
  • le problème de la preuve : le fichier biométrique centralisé « rend quasiment impossible à la personne dont l’identité a été usurpée via son empreinte digitale d’apporter la preuve de cette usurpation ».
  • la « disproportion manifeste » entre le fichage généralisé sur 60 millions de Français pour une lutte visant 210 000 fraudes par an.
Rajoutons à cette liste les très nombreuses critiques formulées par la CNIL en octobre dernier.

Pour toutes ces raisons, les 110 députés et 115 sénateurs de l’opposition invitent ainsi le Conseil Constitutionnel à prononcer la censure des dispositions pointées du doigt par cette opposition.

Une certaine conception de la démocratie

« Ce n’est donc pas sans une certaine solennité que les requérants s’adressent ici à votre haute juridiction » terminent les députés et sénateurs« Car c’est une certaine conception de la démocratie qui est là en cause. Cette démocratie doit-elle faire preuve d’une si grande confiance en elle qu’elle puisse se permettre d’adopter des mesures potentiellement liberticides pour l’avenir… au risque de faire preuve d’une imprudente arrogance ? Ou doit-elle au contraire admettre qu’elle n’est peut-être pas éternelle, et dès lors s’assurer qu’elle ne met pas en place aujourd’hui les instruments de la répression de demain… et faire ainsi preuve d’une sage humilité ? »