La loi Création et Internet, dite loi Hadopi, et donc la riposte graduée, est-elle compatible avec les droits de l’Homme ? Karel De Gucht, Commissaire européen au Commerce, s’est posé cette fameuse question, qui a tant fait débat il y a quelques années en France.
« Le « three strikes » est une législation nationale, une législation française, la loi Hadopi, cela ne fait pas partie de l’ACTA. C’est une législation nationale sur laquelle j'ai d'ailleurs de très graves interrogations. Ce matin, dans la Commission, j'ai dit que je me demandais si à un certain moment donné il ne faudrait pas voir si, précisément, cette loi est compatible avec la protection des droits de l’Homme. Là, j'ai de très graves interrogations. Mais ça n'a rien à voir avec l'accord que nous avons négocié. »
Il ne s’agit bien sûr que d’interrogations, mais ces dernières font suite à de précédentes critiques internationales. On se rappellera notamment du rapport très dur du rapporteur spécial des Nations Unies publié l’an passé.
La Haute Autorité souhaite ainsi apporter au Commissaire « certains éclaircissements » au sujet de ses interrogations. Tout d’abord, « les juges constitutionnel et administratif français ont validé à plusieurs reprises en 2009 puis en fin d’année 2011 ce dispositif légal et réglementaire au regard des normes et principes constitutionnels français et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »
Ensuite, « le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a notamment confirmé la légitimité du mécanisme de réponse graduée au regard des principes internationaux de protection des libertés fondamentales tout en rappelant les garanties apportées par l’intervention du juge judiciaire à l’ensemble du dispositif. »
« L’Hadopi conclut dès lors que les déclarations susvisées ne peuvent avoir comme origine qu’une insuffisante information du Commissaire De Gucht sur le dispositif français et se tient à la disposition de ce dernier pour lui présenter plus en détail le contenu de ses missions. »
Une loi compatible avec la protection des droits de l'Homme ?
Cette vidéo a été réalisée lors d’un débat sur ACTA. Monsieur Karel De Gucht, Belge Flamand, a dérivé pendant quelques secondes du sujet pour critiquer violemment le concept même d’Hadopi. En voici la retranscription :« Le « three strikes » est une législation nationale, une législation française, la loi Hadopi, cela ne fait pas partie de l’ACTA. C’est une législation nationale sur laquelle j'ai d'ailleurs de très graves interrogations. Ce matin, dans la Commission, j'ai dit que je me demandais si à un certain moment donné il ne faudrait pas voir si, précisément, cette loi est compatible avec la protection des droits de l’Homme. Là, j'ai de très graves interrogations. Mais ça n'a rien à voir avec l'accord que nous avons négocié. »
Il ne s’agit bien sûr que d’interrogations, mais ces dernières font suite à de précédentes critiques internationales. On se rappellera notamment du rapport très dur du rapporteur spécial des Nations Unies publié l’an passé.
L'Hadopi se défend et argumente
Suite à cette « sortie » du Commissaire européen, l’Hadopi a aussitôt réagi via communiqué de presse. Étonnée de tels propos, l’Hadopi rappelle qu’elle est une « autorité indépendante instituée de manière souveraine par le Parlement français ».La Haute Autorité souhaite ainsi apporter au Commissaire « certains éclaircissements » au sujet de ses interrogations. Tout d’abord, « les juges constitutionnel et administratif français ont validé à plusieurs reprises en 2009 puis en fin d’année 2011 ce dispositif légal et réglementaire au regard des normes et principes constitutionnels français et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »
Ensuite, « le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a notamment confirmé la légitimité du mécanisme de réponse graduée au regard des principes internationaux de protection des libertés fondamentales tout en rappelant les garanties apportées par l’intervention du juge judiciaire à l’ensemble du dispositif. »
De Gucht est sous-informé
Pour la Haute Autorité, sa compatibilité avec les droits de l’Homme n’a donc pas à être remise en cause. L’Hadopi estime ainsi préserver parfaitement l’équilibre entre la protection du droit de la propriété et la liberté de communication et le droit d’information.« L’Hadopi conclut dès lors que les déclarations susvisées ne peuvent avoir comme origine qu’une insuffisante information du Commissaire De Gucht sur le dispositif français et se tient à la disposition de ce dernier pour lui présenter plus en détail le contenu de ses missions. »
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