En guerre contre Amazon France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est aussi opposée à Google depuis la fameuse unification de ses règles de confidentialité. Face aux nombreuses critiques de la Commission sur ces dernières, non conformes aux règles européennes, Google a envoyé une fin de non-recevoir à la CNIL, qui représentait ici toutes les autorités équivalentes européennes. Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a estimé qu’il était du ressort de la CNIL de sanctionner Google, et non de celui de la Commission européenne.
« Il est regrettable que Google soit allé de l'avant avec les nouvelles règles, avant d'aborder les préoccupations de l'autorité française de la protection des données » a-t-elle expliqué à EM@. « La décision finale d'infliger ou non une sanction à Google incombe à la Cnil, et non à la Commission européenne. » Des propos logiques, dès lors que cette même Viviane Reding avait tenu une argumentation similaire au sujet de Facebook.
En somme, pour la Luxembourgeoise, les internautes utilisant les services de Google pourraient boycotter ce dernier en cas de perte de confiance. Un scénario à la probabilité très faible à l’heure actuelle, tant les habitudes sont fortes. La dépendance envers Google est aujourd’hui réelle pour des millions de personnes, et seule une faute majeure de la part du géant américain pourrait avoir un réel impact sur son niveau d’utilisation.
« La réforme comprend deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l’Union européenne pour la protection des données, et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes. »
Cette réforme sera discutée en juin prochain au Conseil Justice et Affaires intérieures. Elle concernera toutes les sociétés proposant leurs services en Europe, même celles basées en dehors du continent. Donc Google, Facebook ou encore Amazon devront se plier à ces règles.
Rappelons qu’en apprenant cette nouvelle, à savoir la soumission d’ACTA à la Cour de justice, la Quadrature du Net n’a pas été tendre avec la Commission : « Au-delà de l'intention évidente de désamorcer l'intense débat en cours, cette saisine réduit le débat sur ACTA à des questions juridiques, alors que le cœur du problème est avant tout politique ».
Particulièrement contesté en Europe, ce traité a fait l’objet de nombreuses manifestations à travers le continent, en France et en Pologne notamment. Du côté politique, de très nombreux pays ont suspendu sa ratification ou ont annoncé leur possible intention de la suspendre. C’est le cas de la Pologne, de la Bulgarie, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la République Tchèque, de la Slovaquie, de la Lettonie, de l’Autriche, et de la Slovénie. (en savoir plus)
C'est aux autorités nationales d'agir, non à la Commission européenne
Interrogée en exclusivité par notre confrère Édition Multimédi@, qui publiera son interview intégrale lundi 12 mars prochain, Viviane Reding a été très claire au sujet du cas opposant la CNIL et Google : la Commission européenne n’interviendra pas, tout du moins pour le moment.« Il est regrettable que Google soit allé de l'avant avec les nouvelles règles, avant d'aborder les préoccupations de l'autorité française de la protection des données » a-t-elle expliqué à EM@. « La décision finale d'infliger ou non une sanction à Google incombe à la Cnil, et non à la Commission européenne. » Des propos logiques, dès lors que cette même Viviane Reding avait tenu une argumentation similaire au sujet de Facebook.
Gare à la perte de confiance des internautes
Viviane Reding, spécialiste des secteurs mobiles et internet, ajoute que pour elle, la sanction la plus importante que pourrait subir Google est celle de ses utilisateurs. « Google, comme tout autre service en ligne, dépend des données qui leur sont confiées par les consommateurs et de la confiance des consommateurs dans l'utilisation qui en sera faite. »En somme, pour la Luxembourgeoise, les internautes utilisant les services de Google pourraient boycotter ce dernier en cas de perte de confiance. Un scénario à la probabilité très faible à l’heure actuelle, tant les habitudes sont fortes. La dépendance envers Google est aujourd’hui réelle pour des millions de personnes, et seule une faute majeure de la part du géant américain pourrait avoir un réel impact sur son niveau d’utilisation.
Protection des données : une réforme à venir
Au cours de cette interview de notre confrère, d’autres sujets ont été abordés, notamment celui de la protection des données en Europe d’un point de vue législatif. Une réforme, soumise par la Commission européenne, a ainsi été proposée afin de moderniser les règles sur la protection des données établies en 1995.« La réforme comprend deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l’Union européenne pour la protection des données, et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes. »
Cette réforme sera discutée en juin prochain au Conseil Justice et Affaires intérieures. Elle concernera toutes les sociétés proposant leurs services en Europe, même celles basées en dehors du continent. Donc Google, Facebook ou encore Amazon devront se plier à ces règles.
ACTA : des faits et non des rumeurs
Enfin, au sujet d’ACTA, la Commissaire européenne de la justice a là encore été explicite : la Cour de justice européenne sera saisie dans les semaines à venir. « Le débat sur l'ACTA devrait être fondé sur des faits et non sur les craintes ou les rumeurs. » Toute la lumière doit donc être faite sur ce traité anti-contrefaçon, notamment sur sa compatibilité avec les libertés fondamentales.Rappelons qu’en apprenant cette nouvelle, à savoir la soumission d’ACTA à la Cour de justice, la Quadrature du Net n’a pas été tendre avec la Commission : « Au-delà de l'intention évidente de désamorcer l'intense débat en cours, cette saisine réduit le débat sur ACTA à des questions juridiques, alors que le cœur du problème est avant tout politique ».
Particulièrement contesté en Europe, ce traité a fait l’objet de nombreuses manifestations à travers le continent, en France et en Pologne notamment. Du côté politique, de très nombreux pays ont suspendu sa ratification ou ont annoncé leur possible intention de la suspendre. C’est le cas de la Pologne, de la Bulgarie, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la République Tchèque, de la Slovaquie, de la Lettonie, de l’Autriche, et de la Slovénie. (en savoir plus)
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