(MàJ) LOPPSI: les FAI limités dans le choix d’une technologie de blocage ?

Mise à jour 2 mars 2012
Contactée, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) nous a indiqué qu’elle n’avait pas été saisie à ce jour du futur décret LOPPSI.

Le problème est qu'on ne sait pas si le gouvernement s'estime être tenu de lui transmettre ce document pour avis. Selon les textes, l’Arcep doit être « consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques ». L’Arcep, par ailleurs, « participe à leur mise en œuvre ». Le « relatifs au secteur » va-t-il jusqu’à exiger cette consultation alors qu’on parle ici de blocage d’accès et de mise à niveau des systèmes d’information des opérateurs ?

Première diffusion 1er mars 2012
Jour J -15. C’est dans quinze jours qu’est programmée l’entrée en application de l’article 4 de la LOPPSI sur le blocage des sites pédopornographiques. Cet article prévoit qu’un décret d’application s’occupe des modalités pratiques du dispositif, notamment l’indemnisation des éventuels surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès. Un texte important, mais peut-être pas nécessaire. L'Intérieur pourrait en effet activer le blocage dès le 15 mars sans attendre ce décret. C'est du moins ce que craignent certains FAI.

Le décret LOPPSI n’a toujours pas été diffusé alors que l’article 4 de la loi dispose que le blocage doit entrer en application au plus tard un an après la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. La question est donc simple : peut-on appliquer cet article de loi sans son décret d’application ?

Un blocage actif, avec ou sans décret

Interrogé, un des FAI français nous décrit selon lui, « une situation redoutable. Le décret tarde, mais la loi pose bien le principe d’une application immédiate ». La situation s'était d'ailleurs déjà rencontrée en matière de jeux en ligne. En clair, au 15 mars, avec ou sans décret, l'Intérieur pourrait exiger le blocage d’une liste de sites qu’il aura lui-même définie. « Et les modalités opératoires seront au petit bonheur la chance » ajoute notre correspondant.

Pour d'autres acteurs du numérique, le décret sur l'article 4 reste une étape inévitable pour préciser les modalités d'application du blocage, avec la première d'entre elles : l'autorité qui effectivement est compétente pour ordonner le blocage des sites. En principe, il s'agira de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (O.C.L.C.T.I.C.). Autre chose, ce décret devrait préciser les modalités du blocage. Sans un décret précis, encadrant ces mesures, l'Intérieur prend donc le risque d'ajouter du brouillard à l'opacité, avec des procédures qui font déjà l'économie du juge.

Un cahier des charges inspiré du dispositif ARJEL

Justement. Un intermédiaire technique nous évoque l'existence de cahiers des charges LOPPSI élaborés dans l'inspiration du décret ARJEL. On le sait, celui-ci sacralise le blocage par DNS, du moins si les FAI veulent obtenir le remboursement de leurs frais.

Si le blocage par DNS se confirme à nouveau pour la LOPPSI – avec tous les risques de surblocage qu’il implique - la surprise sera de taille : ce sera la remise en cause de l’étude d’impact adossée au texte lors des débats parlementaires qui affirmait clairement qu’ « en pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures » (voir la capture).

Du côté de l'Intérieur, on préfère temporiser. Pressés par nos questions, les services nous demandent de patienter au 15 mars pour nous fournir les détails des modalités de blocage, tout en nous confiant que tout sera prêt à la date dite.