Plusieurs députés réclament la transparence de la copie privée

Et quid de la notice d'explication ? 41
Marc Rees
Plusieurs députés ont saisi le ministre de la Culture d’une question parlementaire sur l’avenir du régime de la Copie Privée en France. Tous reprochent au dispositif de ne fournir aucune « visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes ». Un problème d’opacité toujours contesté par les sociétés de perception, mais dénoncé encore en début de semaine par les industriels qui siègent au sein de la Commission et par l’UFC Que Choisir.

Assemblée Nationale

Les députés affirment aussi que les niveaux en France sont nettement supérieurs aux montants prélevés en moyenne en Europe et en Allemagne (« Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir »). Un choix qui conduit finalement les consommateurs à s’approvisionner sur le marché gris et du coup à moins indemniser les bénéficiaires de ces montants.

Les parlementaires, qui ont pris sous le bras cette question, en appellent du coup « à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés ». Ils demandent particulièrement au gouvernement comment il « entend améliorer la transparence de ces dispositifs et ainsi promouvoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse ».

On soulignera qu’une disposition de la récente loi sur la copie privée a eu justement pour ambition d’améliorer la transparence au profit du consommateur. Comment ? En accompagnant les supports vierges (DVD, CD, disques durs, téléphones, tablettes, etc.) d’une notice explicative l’informant de l’existence et des finalités de cette perception, mais également de la possibilité d’en obtenir remboursement s’il est professionnel. Le décret imposant cette notice n’a cependant toujours pas été publié au Journal Officiel.