Les industriels épaulés par l’UFC Que Choisir ont publié un communiqué commun pour dénoncer l’actuel chantier de la rémunération pour copie privée et son évolution. Un chantier qui fut le terreau de nombreuses promesses, toutes restées sur plan à ce jour.
Industriels et consommateurs prennent deux fronts de face, plusieurs fois expliqués dans nos colonnes. C’est d’une part, l’établissement du barème définitif lestant les tablettes tactiles, dernier bras d’honneur juridique. C’est d’autre part, la réforme promise lors des discussions autour de la loi sur la copie privée, aujourd’hui lettre morte.
Et ? Le problème est que ces barèmes provisoires reposaient sur une méthodologie depuis contestée la justice. Par effet domino, cette contestation aurait dû générer de nouveaux montants, non une photocopie servile. En vain. « Dans une décision du 17 juin 2011, [le Conseil d’Etat ] a formellement exclu les usages professionnels du champ de la rémunération pour copie privée (RCP), conformément à l'arrêt " Padawan " de la CJUE du 21 octobre 2010. Dans cette décision le Conseil d'Etat a également donné des indications très précises quant à la méthodologie à suivre pour établir les montants et supports assujettis à la RCP, faisant notamment référence à une " étude objective des techniques et des comportements" ».
Cet appel est signé de la FEVAD, GITEP TICS, SFIB, SIMAVELEC et du SNSII, qui siègent tous dans les rangs des industriels à la Commission copie privée. Ils se sont associés avec l'UFC Que Choisir, qui n’y siège plus, mais qui a évidemment la protection du consommateur comme raison d’être. Tous sont en tout cas réunis au sein de la plateforme chere-copie-privee.org, montée à l’occasion de la récente loi sur la Copie privée.
Pour rassurer les ayants droit, ils rappellent d’ailleurs qu’ils ne comptent pas remettre en cause le principe de la rémunération pour copie privée. « Cependant, le produit de cette rémunération atteint, en France, des montants totalement exorbitants, sans aucun rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit, ce qui pénalise l'accès aux nouvelles technologies. De plus, en moyenne 4 fois plus élevée en France que dans les autres pays européens, la redevance copie privée créée une distorsion concurrentielle favorable au développement du marché gris, c'est-à-dire des achats en ligne via l'étranger pour échapper à la copie privée française plus onéreuse ». Une problématique rappelée dans le jugement RueduCommerce du TGI de Nanterre, contre lequel Copie France, collecteur de la RCP, a fait appel.
Dans une interview à Ecrans/Libération, Aurélie Filippetti (culture, audiovisuel et médias) et Fleur Pellerin (économie en ligne) ont esquissé ce point dans le programme de François Hollande : « dans les nouvelles sources de financement, il faudra également inclure la rémunération pour copie privée. Il serait plutôt normal qu’elle soit étendue au flux et plus seulement aux supports physiques, comme c’était le cas à l’ère des cassettes audio ou vidéo » affirme Aurélie Filippetti.
Quant à Fleur Pellerin, elle ajoute que « taxer des capacités de stockage n’aura plus beaucoup de sens demain, avec le cloud. On a aussi un problème de compétitivité par rapport à d’autres pays : on est déjà à des niveaux très élevés, donc l’idée serait plutôt d’abaisser les taux et d’élargir l’assiette. Il faut peut-être taxer les ordinateurs, qui ne le sont pas aujourd’hui. En tout cas, on essaie de faire en sorte que ça soit équilibré, que ça ne retombe pas sur le consommateur de manière indue ou trop substantielle »
Plus tôt, en septembre 2011, l’UMP dévoilait 52 propositions pour son plan Culture. La 42ème propose d’étendre la rémunération pour copie privée au Cloud et au téléchargement licite, avec spécialement la « possibilité de faire évoluer la rémunération pour copie privée d’un prélèvement sur les supports physiques de copie vers un prélèvement sur les terminaux d’accès », et donc les box.
Cet assujettissement du cloud est une vieille revendication des ayants droit, pas mécontents de savoir que les ponctions sur les supports et les flux se superposeront.
Industriels et consommateurs prennent deux fronts de face, plusieurs fois expliqués dans nos colonnes. C’est d’une part, l’établissement du barème définitif lestant les tablettes tactiles, dernier bras d’honneur juridique. C’est d’autre part, la réforme promise lors des discussions autour de la loi sur la copie privée, aujourd’hui lettre morte.
Une méthodologie modifiée, des barèmes intacts
La Commission copie privée a voté en février les barèmes définitifs des tablettes tactiles. Or, ces barèmes sont exacts au centime près à ceux décidés à titre temporaire voilà un an.Et ? Le problème est que ces barèmes provisoires reposaient sur une méthodologie depuis contestée la justice. Par effet domino, cette contestation aurait dû générer de nouveaux montants, non une photocopie servile. En vain. « Dans une décision du 17 juin 2011, [le Conseil d’Etat ] a formellement exclu les usages professionnels du champ de la rémunération pour copie privée (RCP), conformément à l'arrêt " Padawan " de la CJUE du 21 octobre 2010. Dans cette décision le Conseil d'Etat a également donné des indications très précises quant à la méthodologie à suivre pour établir les montants et supports assujettis à la RCP, faisant notamment référence à une " étude objective des techniques et des comportements" ».
Statu quo "inadmissible"
En clair : en ayant voté des barèmes identiques, la Commission copie privée a ignoré les indications du Conseil d’État. Un « inadmissible statu quo » et une commission copie privée qui « continue de prendre, sur des bases viciées, des décisions préjudiciables à l'ensemble des intéressés à commencer par les consommateurs » selon le communiqué.Cet appel est signé de la FEVAD, GITEP TICS, SFIB, SIMAVELEC et du SNSII, qui siègent tous dans les rangs des industriels à la Commission copie privée. Ils se sont associés avec l'UFC Que Choisir, qui n’y siège plus, mais qui a évidemment la protection du consommateur comme raison d’être. Tous sont en tout cas réunis au sein de la plateforme chere-copie-privee.org, montée à l’occasion de la récente loi sur la Copie privée.
Pour rassurer les ayants droit, ils rappellent d’ailleurs qu’ils ne comptent pas remettre en cause le principe de la rémunération pour copie privée. « Cependant, le produit de cette rémunération atteint, en France, des montants totalement exorbitants, sans aucun rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit, ce qui pénalise l'accès aux nouvelles technologies. De plus, en moyenne 4 fois plus élevée en France que dans les autres pays européens, la redevance copie privée créée une distorsion concurrentielle favorable au développement du marché gris, c'est-à-dire des achats en ligne via l'étranger pour échapper à la copie privée française plus onéreuse ». Une problématique rappelée dans le jugement RueduCommerce du TGI de Nanterre, contre lequel Copie France, collecteur de la RCP, a fait appel.
La grande réforme de la RCP ?
Autre foyer de contestation : lors des débats sur la loi sur la copie privée, Frédéric Mitterrand avec promis une réforme de la copie privée, engagée au plus vite. En commission des affaires culturelles, le 16 novembre 2011, le ministre de la Culture annonçait au député Patrick Bloche :Ces travaux sur le Cloud Computing ont certes débuté au sein du CSPLA, mais les débats en sont encore à définir où commence et où s’arrête le nuage. Les membres de la plateforme chère-copie-privée (et sa fameuse calculette) veulent presser le pas et « demandent aux candidats à l'élection présidentielle de s'engager à réformer de manière urgente un système contesté, opaque et obsolète ».« je vous assure que nous n’attendrons pas vingt-quatre mois avant d’agir. Nous allons nous y mettre tout de suite, et ensemble. Ce serait formidable d’obtenir, sur une « loi Lang 2 », la même unanimité qu’en 1985 ! Cela me semble possible, parce que c’est pour le bien collectif que nous travaillons. Le ministère a déjà commencé à se pencher, avec Sylvie Hubac, sur le cloud computing, et nous vous présenterons des préconisations en la matière. Quant à la méthode de calcul de la copie privée, nous allons l’étudier tous ensemble. Selon moi, le mécanisme d’urgence que nous mettons au point aujourd’hui ne devrait pas être contesté. Tout le monde comprendra que nous appliquons un pansement sur une blessure et que la véritable guérison aura lieu au fil d’un travail législatif que nous mènerons de concert. »
PS et UMP attentifs à la copie privée, surtout à son extension
En programmation du grand rendez-vous électoral, gauche et droite ont évoqué la réforme de la copie privée. Cependant, plus que le dépoussièrage d'un système jugé opaque par les industriels et l'UFC, c'est plutôt l'extension de l'assiette qui mobilise les cellules grises.Dans une interview à Ecrans/Libération, Aurélie Filippetti (culture, audiovisuel et médias) et Fleur Pellerin (économie en ligne) ont esquissé ce point dans le programme de François Hollande : « dans les nouvelles sources de financement, il faudra également inclure la rémunération pour copie privée. Il serait plutôt normal qu’elle soit étendue au flux et plus seulement aux supports physiques, comme c’était le cas à l’ère des cassettes audio ou vidéo » affirme Aurélie Filippetti.
Quant à Fleur Pellerin, elle ajoute que « taxer des capacités de stockage n’aura plus beaucoup de sens demain, avec le cloud. On a aussi un problème de compétitivité par rapport à d’autres pays : on est déjà à des niveaux très élevés, donc l’idée serait plutôt d’abaisser les taux et d’élargir l’assiette. Il faut peut-être taxer les ordinateurs, qui ne le sont pas aujourd’hui. En tout cas, on essaie de faire en sorte que ça soit équilibré, que ça ne retombe pas sur le consommateur de manière indue ou trop substantielle »
Plus tôt, en septembre 2011, l’UMP dévoilait 52 propositions pour son plan Culture. La 42ème propose d’étendre la rémunération pour copie privée au Cloud et au téléchargement licite, avec spécialement la « possibilité de faire évoluer la rémunération pour copie privée d’un prélèvement sur les supports physiques de copie vers un prélèvement sur les terminaux d’accès », et donc les box.
Cet assujettissement du cloud est une vieille revendication des ayants droit, pas mécontents de savoir que les ponctions sur les supports et les flux se superposeront.
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