LOPPSI 2 : un décret sur le blocage, une urgence qui débloque

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le lundi 27 février 2012 à 15:29
Marc Rees
Le gouvernement l'a annoncé au Conseil du Numérique. Celui-ci sera bien saisi sur le décret permettant d'activer le blocage des sites pédopornographiques. Une excellente occasion de revenir sur l'histoire de ce drôle de calendrier où tout a été fait pour contourner l'intervention du juge.

blocage article 4 loppsi sans délai

L’article 4 de la loi LOPPSI 2 donne au ministère de l’Intérieur un pouvoir exceptionnel. Celui de notifier directement les intermédiaires techniques comme les FAI afin de les forcer à bloquer l’accès sans délai à des sites. Ce ne sont pas n’importe quel site, mais des sites qui diffusent des images de mineurs à caractère pornographique.

Des coûts et des modalités techniques

La mise en œuvre de ce dispositif ne peut pas se faire n’importe comment. La matière est technique et sollicite les moyens des FAI. Elle requiert ainsi un décret d’application prévu par cet article 4. Un texte important fixant par exemple « les modalités d'application d'empêchement d'accès aux adresses électroniques visées par l'article (notamment modalités de compensation des éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs). »

Problème : ce décret n’a toujours pas été diffusé alors que le jour J approche. En effet, conformément à l’article 4, le blocage des sites pédopornographiques doit entrer en application au plus tard un an à compter de la publication de la loi LOPPSI 2, soit le 15 mars 2012. Dans deux semaines, ou un peu plus.

Un CNN saisit 15 jours avant le terme

Autre chose, le gouvernement avait promis de saisir le Conseil National du Numérique pour tous les textes touchant aux technologies de l’information. Sur son tout nouveau site, le CNN a justement publié une lettre datée du 22 février où le chef de cabinet adjoint du Président de la République confirme sa future saisine pour avis : « Je peux vous assurer que les instructions ont été données afin que le projet de décret en préparation par le Ministre de l’Intérieur (…), relatif à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2, fasse l’objet d’une consultation du CNN. »

CNN saisine avis LOPPSI blocage

Chaque jour passé sans transmission est un jour de moins pour pointer les éventuels bugs de ce décret d’autant plus que le CNN compte faire coup double : il veut ajouter à son avis, son analyse du décret ARJEL que le gouvernement avait « oublié » de solliciter.

Se passer du juge de toute urgence

L’histoire de ce blocage « sans délai » des sites pédopornographiques rendrait fou un chronométreur. Ce « sans délai » laissait présager une urgence dans la mise en œuvre de ce texte. Pendant toutes les discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le gouvernement s’est d’ailleurs coupé en quatre pour expliquer l’impérieuse nécessité de se passer de l’aval du juge : ne pas perdre de temps, agir vite, donner tout pouvoir à l’autorité administrative pour s’éviter les procédures inutiles. Et les députés et sénateurs n’ont pu que faire confiance à la parole de l’exécutif, tout comme le Conseil constitutionnel : ne sommes-nous pas en présence d’une enfance en danger ? Ne parlons-nous pas de pédopornographie, de crimes odieux, d’atteinte à la dignité de l’enfant ?

On se souvient encore là de Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, expliquant que « l'accès aux sites à caractère pédopornographique sera bloqué en France. D'autres démocraties l'ont fait. La France ne devait plus attendre. » C'était en juin 2008.

Depuis près de quatre ans, la France « attend ». Elle attend la dernière minute pour récolter l’avis du CNN et le blocage des sites pédopornographiques n’est toujours pas entré en vigueur contrairement à celui des sites de jeux d’argent en ligne (loi ARJEL). Le plus notable est que le blocage des casinos et autres jeux d’argent passe par l’intervention du juge, celui-là même qu’on voulait sacrifier dans la LOPPSI sur l’autel de l’urgence.