C’est fait ! Voté le 9 février dernier, le « nouveau » barème assujettissant les tablettes tactiles a été publié au Journal Officiel ce matin. Conclusion ? Il entrera en application le 1er mars pour les produits importés ou une première fois mis en circulation en France.
Ce barème n'a de nouveau que le nom. En fait, il réactive un barème provisoire qu’avait voté la Commission copie privée en janvier 2011 pour une durée d’un an. La récente loi sur la copie privée n’a pas touché à ce texte. Conclusion, depuis le 1er janvier 2012, toutes les tablettes tactiles ont été distribuées sans le poids de cette redevance.
Identiques au centime près, ces barèmes provisoires et définitifs devraient relancer la machine à contestation devant le Conseil d’État.
Pourquoi ?
Les barèmes copie privée sont calculés en fonction des usages de copie. Plus on copie, plus les ayants droit peuvent justifier une perception forte et large. Lors de sa décision impactant en France l’arrêt « Padawan » de la CJUE, le Conseil d’État a le 17 juin 2011 expliqué que d’ici la fin de l’année, les barèmes copie privée devront désormais être établis sans tenir compte des usages professionnels.
Devant le TGI de Nanterre, la justice civile a par ailleurs ajouté que pour la détermination des barèmes, il est nécessaire de tenir compte du paramètre de l’harmonisation, histoire d’éviter comme aujourd'hui des niveaux de perception trop élevés. Les hauts taux tuant les totaux, cela incite les consommateurs à s’approvisionner hors de nos frontières, au détriment des ayants droit que les SPRD représentent au sein de la Commission copie privée (CopieFrance a fait appel).
Enfin, dans sa décision de juin 2011, le Conseil d’État a exigé que pour fixer la rémunération, « la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement », le tout en se fondant « sur une étude objective des techniques et des comportements » sans reposer sur « des hypothèses ou des équivalences supposées ».
Ces trois paramètres auraient ainsi dû conduire à revoir au moins un peu les barèmes provisoires élaborés avant leurs consécrations. La Commission copie privée n’a pas fait ce choix-là, préférant inscrire dans la durée ce qui a été mal - car très vite - élaboré pour une année.
Ce barème n'a de nouveau que le nom. En fait, il réactive un barème provisoire qu’avait voté la Commission copie privée en janvier 2011 pour une durée d’un an. La récente loi sur la copie privée n’a pas touché à ce texte. Conclusion, depuis le 1er janvier 2012, toutes les tablettes tactiles ont été distribuées sans le poids de cette redevance.
Identiques au centime près, ces barèmes provisoires et définitifs devraient relancer la machine à contestation devant le Conseil d’État.
Pourquoi ?
Les barèmes copie privée sont calculés en fonction des usages de copie. Plus on copie, plus les ayants droit peuvent justifier une perception forte et large. Lors de sa décision impactant en France l’arrêt « Padawan » de la CJUE, le Conseil d’État a le 17 juin 2011 expliqué que d’ici la fin de l’année, les barèmes copie privée devront désormais être établis sans tenir compte des usages professionnels.
Devant le TGI de Nanterre, la justice civile a par ailleurs ajouté que pour la détermination des barèmes, il est nécessaire de tenir compte du paramètre de l’harmonisation, histoire d’éviter comme aujourd'hui des niveaux de perception trop élevés. Les hauts taux tuant les totaux, cela incite les consommateurs à s’approvisionner hors de nos frontières, au détriment des ayants droit que les SPRD représentent au sein de la Commission copie privée (CopieFrance a fait appel).
Enfin, dans sa décision de juin 2011, le Conseil d’État a exigé que pour fixer la rémunération, « la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement », le tout en se fondant « sur une étude objective des techniques et des comportements » sans reposer sur « des hypothèses ou des équivalences supposées ».
Ces trois paramètres auraient ainsi dû conduire à revoir au moins un peu les barèmes provisoires élaborés avant leurs consécrations. La Commission copie privée n’a pas fait ce choix-là, préférant inscrire dans la durée ce qui a été mal - car très vite - élaboré pour une année.
