La QPC contre la Loi sur la Copie Privée a été déposée

C’est fait. Selon nos informations, le Simavelec a déposé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’une instance devant les juridictions administratives. La procédure avait été annoncée voilà peu par nos confrères d’Édition Multimédi@. Cette QPC vise la récente loi sur la copie privée, adoptée en urgence fin 2011 à la demande du gouvernement. La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui doit se prononcer « sans délai » comme le veut l’article 61-1 de la Constitution.

conseil d'état
Le Conseil d'Etat

Conformément à la loi organique de décembre 2009, il y a trois conditions pour que la QPC continue sa route devant le Conseil constitutionnel : la disposition critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou en constitue le fondement des poursuites. La disposition n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le CC, ce qui est le cas ici puisque la loi n’avait pas été déférée devant le juge de la Constitution.. Enfin, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Les détails de la QPC ne sont pas encore connus. Cependant, la question de l’accès au juge (la loi a limité les recours contentieux) et la survie artificielle par la loi des barèmes annulés par le Conseil d'Etat, tout cela devrait figurer en bonne place parmi les reproches adressés par les industriels.

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