Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale

Avenir plus radieux sur les PCD 87
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le lundi 06 février 2012 à 15:26
Marc Rees
Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l’achat d’un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d’une procédure née en décembre 2007 qu’on a cru un temps menacé par une directive européenne.

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En décembre 2007, un particulier tente en vain d’acheter un PC Lenovo nu. Faute de mieux, il se rabat sur le même modèle proposé 597 euros garni de logiciels préinstallés dont Windows Vista. Après quelques échanges infructueux avec le fabricant sur le thème de la vente liée prohibé par l’article L. 122-1 du code de la consommation, il réclame en justice le remboursement des logiciels, évalués à 404,81 euros.

Le 20 novembre 2008, la juridiction de proximité de Tarascon refuse ce remboursement estimant d’un, qu’il y a eu accord entre le professionnel et le consommateur « sur un type d’ordinateur complet et prêt à l’emploi ». Et de deux, que le client pouvait toujours se faire rembourser l’intégralité, PC et OS.

Pugnace, le consommateur porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Le 23 avril 2009, une réponse de la CJUE à une question préjudicielle indique que la Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (les « PCD ») s’oppose « à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ».

Le 15 novembre, 2010 la Cour de cassation rend son arrêt Lenovo dans la lignée de cette réponse de la CJUE : l’article L121-1 du code de la consommation « qui interdit [les] offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ».

En clair, avant la directive PCD, les ventes liées étaient illicites. Après l’entrée en vigueur de la directive PCD, seules sont illicites les ventes liées constitutives de pratique déloyale. Avant de prohiber une vente liée les juges du fond doivent donc recherche au cas par cas si cette vente entre dans le listing des pratiques prohibées fixé par la directive (et aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du Code de la consommation). On pouvait craindre une mise à mort de la prohibition de la vente liée puisque celle-ci n’est pas interdite en tant que telle dans les PCD.

Aiguillée par les nouvelles indications de la Cour de cassation, le 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d’Aix en Provence a été appelée à rejuger l’affaire. Là, Lenovo reprendra ses arguments habituels tout en expliquant qu’ordinateur et logiciels forment un tout : permettre le remboursement des logiciels reviendrait pour l’acheteur d’un véhicule à exiger le remboursement des pneus. Mais les magistrats n’ont pas suivi cette analyse… : « il conviendrait plutôt d’imaginer un vendeur de voiture qui outre le prix de cette dernière y ajouterait celui obligatoire d’un chauffeur ». Le matériel fait l’objet d’un droit de propriété alors que le logiciel, d’un droit d’usage, une prestation de service.

La juridiction de proximité d’Aix en Provence estimera dans cette affaire spécifique que « LENOVO a contrevenu aux dispositions de l’article L122-1 du code de la consommation qui en l’espèce satisfait aux prescriptions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, notamment à l’article 29 de son annexe 1, relative aux pratiques commerciales déloyales ». En clair, en refusant le remboursement, Lenovo s’est rendu coupable de pratique commerciale déloyale, et le fabricant contrevient à l’article 29 de l’annexe 1 de la directive, qui interdit d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ». Le juge a donc considéré qu'en achetant finalement un pack PC et logiciels, le consommateur n'avait pas demandé la partie logicielle...

Si l’affaire ne concerne que ce cas spécifique, Me Cuif, l’avocat de ce consommateur, considère le principe malgré tout acquis « imposer aux consommateurs de payer des logiciels qu’ils n’ont pas choisis ni demandés, au seul prétexte qu’ils sont préchargés par le fabricant, constitue une pratique commerciale de vente forcée déloyale en toutes circonstances au sens du paragraphe 29 de l’annexe 1 de la directive (qui fait partie de la liste « noire » des pratiques commerciales) et une vente subordonnée également contraire à la directive ».

Le consommateur sera finalement remboursé à hauteur de 120 euros pour la partie logicielle, majoré de 800 euros pour les dommages et intérêts (tracasseries administratives, etc.) et 1000 euros pour les frais de justice.

On pourra voir le résumé de ce dossier sur le site Racketiciel.