(MàJ) La redevance copie privée revient sur les tablettes tactiles

Les musiciens du barème 33
Marc Rees
Mise à jour 9 février 2012. Tous les industriels ont voté contre, mais cela n’aura pas suffi. Ce matin, les ayants droit sont parvenus en Commission Copie Privée à faire voter le barème désormais définitif sur les tablettes tactiles. Ce barème, très prochainement publié au Journal Officiel, entrera en application le 1er mars prochain.

Première diffusion 6 février 2012
Encore un peu de patience ! La semaine dernière, la commission copie privée n’a pas pu purger la question des tablettes tactiles au regard de la copie privée. Il manquait en séance cinq ayants droit et des représentants des consommateurs. Du coup, faute de quorum, les quelques présents n’ont pu pousser plus loin les débats. Le prochain rendez-vous est fixé au 9 février.


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Barème temporaire et bientôt définitif sur les iPad & co

En janvier 2011, la Commission copie privée avait voté un barème temporaire d’un an sur ces tablettes. Or, ce barème n’a pas été reconduit par la récente loi sur la copie privée. Du coup, depuis le début 2012, les tablettes sont désormais distribuées sans cette redevance. Apple a d’ailleurs entrepris de rembourser ses consommateurs après avoir prélevé ces sommes indument jusqu’au 10 janvier.

En commission copie privée, les douze ayants droit ont échafaudé un barème définitif exact au centime près à celui qui fut décidé l’an passé. C’est ce barème qui doit être voté en Commission afin de réenclencher la machine à perception. Cependant, l’histoire ne devrait pas s’arrêter là. Ce barème, fixé à partir d’études d’usage de copie privée, ne manquera pas d’être contesté.

Depuis juin 2011, le Conseil d’État exige en effet que les barèmes soient expurgés des usages professionnels, ce qui remet en cause l’ensemble des barèmes calculés jusqu’alors. Autre chose, le TGI de Nanterre a rappelé aux sociétés de perception leur obligation de tenir compte du paramètre de l’harmonisation européenne dans la fixation des taux. Pourquoi ? Car ce paramètre permet de lutter contre le marché gris, lequel dégonfle les sommes réellement perçues par les créateurs. Problème, ce paramètre est totalement absent des travaux préparatoires au barème des tablettes temporaire comme définitif. CopieFrance, l'argentier de la copie privée chez les SPRD, a fait appel de ce jugement.