L'aménagement numérique du territoire se fera pour l'instant sans taxe

Sur les consoles, les TV, les abonnements 68
Marc Rees
Comment assurer la couverture du numérique sur le territoire français ? C’est à cette problématique que s’attaque une proposition de loi au Sénat après un rapport parlementaire selon lequel « la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend aujourd'hui risque de s'avérer rapidement irréversible ». La proposition de loi vise à rectifier plusieurs mauvais tirs : du « haut débit pour tous », une meilleure couverture en téléphonie mobile et un déploiement plus efficace en très haut débit.

fibre neuf

L’an passé, le rapport d’information d’Hervé Maurey sur l’aménagement numérique des territoires avait ainsi émis plusieurs propositions pour accompagner, intensifier cette couverture en donnant un rôle central à l’État. « L'État doit « reprendre la main » et réaffirmer son rôle central dans l'aménagement numérique des territoires. Beaucoup de responsables ont aujourd'hui le sentiment qu'en matière de numérique, il n'y a plus de « pilote dans l'avion ». Le document préconisait « un véritable haut débit pour tous sur la base de 2 Mbit/s dès 2012 et de 8 Mbit/s en 2015 ».

Le numérique et sa fracture

Dans la proposition de loi qui a suivi ce rapport, les sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy ont mis en avant qu’à ce jour si 98,3 % des foyers bénéficient de l'ADSL à 512 Kbit/s, ils ne sont que 77% à profiter du 2 Mbit/s et même 50% à 8 Mbit/s.

Sur la partie mobile, le taux de couverture aujourd’hui est de 99,82 % de la population « par au moins un opérateur en technologie 2G, taux que la 3G égalera fin 2013 ». Mais ce taux ne vise que les zones habitées, à l'extérieur des bâtiments et en situation fixe.

Et sur la partie THD, « des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République en février 2010 - 100 % des foyers éligibles en 2025 et 70 % en 2020 -, là où seuls 1 135 000 foyers sont raccordables et 555 000 effectivement abonnés à la fibre ». Première conclusion des deux sénateurs : « au rythme de déploiement actuel, il faudrait le siècle entier pour desservir l'ensemble de la population de notre pays ! »

La carte et le territoire

La situation est en en réalité plus complexe du fait d'une strate d’engagements d'épaisseurs bien différentes selon qu’on se trouve en zone dense ou à la campagne.

148 communes
, les plus denses, auront un traitement privilégié. En dehors, les opérateurs ont un projet de déploiement sans subvention publique visant 3400 communes. « Leurs projets de déploiement ne les engagent en aucune façon, mais bloquent en revanche l'initiative des collectivités territoriales ».

Et à la périphérie de ces communes, la situation est plus complexe. Dans les territoires ruraux et semi-ruraux, ce sont les collectivités territoriales qui prendront en charge le déploiement. Elles devraient être aidées d’un fonds spécial, le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), mais les caisses y sont vides.

Réparer le déploiement

Sur la partie internet très haut débit, la proposition de loi (comme le rapport de 2011) veut ainsi contractualiser les engagements des opérateurs, afin de transformer une promesse en obligation.

Il met aussi en place un droit à une connexion haut débit (débit – si possible symétrique - minimum de 2 Mbit/s en 2012 et 8 Mbit/s en 2015).

Sur la partie mobile, il redéfinit la manière d’appréhender la couverture en téléphonie mobile, afin de rendre compte de la couverture ressentie par les populations à l'échelle locale. Des dispositions sont également prévues obliger la couverture des zones grises. Il incite également au partage des installations de réseau 4G (mutualisation) à l’instar de la 3G.

Aider les collectivités dans les zones délaissées

Le texte compte bien apporter un coup de pouce aux collectivités locales pour le déploiement du très haut débit dans les zones où les opérateurs privés n’ont pas pris d’engagement.

Ces mêmes collectivités se verraient aussi attribuer le financement public national dans les zones que les opérateurs n’ont pu couvrir dans les trois ans malgré leur engagement. En cas de carence dans la concrétisation de ces engagements, l’ARCEP se verrait doter d’un pouvoir de sanction à l’égard des opérateurs privés (mise en demeure de mettre en œuvre ses obligations). Le texte jette aussi les premières pierres d’une régulation de la tarification de l'accès au très haut débit pour les entreprises, qui fera d’abord l’objet d’un rapport de l’ARCEP.

Un fonds d'aménagement numérique des territoires

Afin d’accompagner le mouvement, la proposition prévoyait d’alimenter le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) par une série de taxes : d’un côté, une contribution de solidarité numérique sur les abonnements internet et téléphonie mobile (75 centimes d'euros par mois et par abonnement). De l’autre, une taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu (2 % du prix de vente net). Mais cette idée n'a pas prospéré dans le temps.

Abandon des taxes sur les consoles, les TV et les abonnements

En commission de l’Économie, au Sénat, plusieurs ajustements ont été faits avant la discussion progralmmée pour le 14 février.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant par exemple « à prévoir la desserte par le génie civil nécessaire au raccordement à un réseau très haut débit de tout immeuble à construire » ou encore à affecter au FANT les sanctions qu’infligerait l’ARCEP à l’opérateur qui ne respecterait pas ses engagements. De même, le texte remodelé a revu le calendrier de déploiement sur la partie haut début (2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015).

Mais surtout, la commission a supprimé les taxes sur les consoles, FAI et TV (amendements 1 et 2). Le sénateur Bruno Retaillau et Pierre Herisson ont souligné en effet que la création de taxes affectées à ce fonds ne relevaient que du pouvoir de la loi de finances.

De plus, « le gouvernement a lancé une étude pour évaluer précisément le besoin de financements publics compte tenu des coûts des premiers déploiements de la fibre optique ». Les résultats seront connus à l’été 2012 et « il semble prématuré d’instituer une taxe (…) alors même que le besoin de financement reste à préciser ». Un problème de financement se posera tôt ou tard puisqu’à l’heure actuelle de la proposition de loi, ce fonds n’est alimenté que par les futures et éventuelles sanctions infligées par l’Arcep.