Selon la Hadopi, 159 dossiers au parquet, selon la Hadopi, aucun (MàJ)

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Marc Rees
Mise à jour 2/2/12 00:28

Joli couac à la Rue de Texel. Le secrétaire général de la Hadopi, Eric Walter, vient de contester et même démentir le chiffre donné par Didier Mathus, membre du collège de cette même Haute autorité. "159 dossiers transmis au parquet : 100 % faux" indique-t-il sur Twitter. Le secrétaire général a indiqué que seuls la CPD, lui et "en général" Marie Françoise Marais fournissaient ces informations chiffrées.

Le 11 janvier dernier, lors d'une ronde au Sénat sur la liberté sur Internet et de la rémunération des auteurs, Marie Françoise Marais avait promis que les premiers dossiers partiraient bien "dans les semaines qui viennent".
 
Contacté, Didier Mathus éclaire ses propos tenus dans Challenges : 159 ? « C’est le chiffre que j’ai retenu, le chiffre de dossiers pouvant être transmis au parquet », non des dossiers effectivement transmis.

Première diffusion 1/2/12, 21h47

Lors d’une récente rencontre au Sénat autour de la rémunération des créateurs et internet, Marie-François Marais nous l’avait promis : les transmissions au Parquet des premiers dossiers Hadopi arriveront dans quelques semaines.
 

mathus

Dans Challenges, Didier Mathus, député PS nouvellement entré à la Hadopi, a confirmé au détour d’une phrase cette information. Il y a 159 dossiers qui sont transmis au Parquet. « Hadopi revient cher : 12 millions d’euros pour 159 dossiers transmis au Parquet ! » explique-t-il. Un chiffre à comparer aux 736 000 emails, 62 000 lettres recommandées et 165 dossiers en phase 3 selon les derniers chiffres connus.

Pour ces 159 dossiers, une circulaire ministérielle en date du 6 août 2010 expliquait au Parquet l’attitude à suivre avec ces dossiers. Il est indiqué aux procureurs que « dans le double objectif d’assurer la rapidité de la réponse pénale et de veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement des services de police et de gendarmerie, il conviendra d’éviter, sauf cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces services. »

Le Parquet devra donc récupérer le dossier transmis par la CPD et éviter autant que possible d’y passer trop de temps avant de transmettre ce dossier au juge du siège. Le Parquet devra simplement s’assurer que « les éléments fournis (…) sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure ».

chancellerie enquête hadopi

Mireille Imbert Quaretta se veut rassurante. Elle a expliqué voilà peu sur le site de la Hadopi que "le juge n'examinera pas seulement la pertinence de la qualification juridique de la commission qui la conduite à considérer que la contravention de négligence caractérisée était constituée, il se penchera également sur les éléments de preuve matériels que constituent les constats d'incidents transmis par les ayants droit (existence de l'extrait d'oeuvre, titularité des droits, validité de l'habilitation, etc.). Ce n'est pas parce que nous faisons nous aussi ce travail que le juge ne pourrait plus se livrer à cet examen. Si nous avons laissé passer quelque chose dans l'appréciation des constats d'incident, le juge non seulement pourra mais devra rectifier le tir."

Ces "159" ne sont pas assurés d'être condamnés. Le Parquet pourra prendre une décision de classement plutôt que de décider des poursuites. Si le parquet décide de poursuivre une personne pour négligence caractérisée, l'abonné aura accès à la totalité du dossier et pourra de là, contester toutes les pièces qui le composent, notamment le constat des ayants-droit.

Mireille Imbert Quaretta soulignait aussi que "cette procédure, qui se déroule comme toutes les procédures pénales, respecte le droit à un procès équitable - car celui-ci s'exerce devant le juge et non devant la police ou les autorités auxquelles la loi a confié des pouvoirs de dresser des pv".

hadopi procédure circulaire
Procédure Hadopi décrite dans la circulaire d'août 2010

Cependant, la présidente de la CPD se souvient dans le même temps que le Parquet peut opter pour la procédure de l'ordonnance pénale. Si ce choix est pris, il "contraint la personne poursuivie à faire opposition pour avoir accès au dossier", mais pour MIQ, "il me semblerait plus opportun, compte tenu de la nature de l'infraction et de la complétude du dossier que nous transmettons au parquet, de ne pas utiliser cette voie pour que la personne ait pris connaissance des pièces avant de comparaitre devant le juge et ait pu préparer sa défense".

Si un jugement doit avoir lieu, les abonnés reconnus coupables pourront voir leur abonnement suspendu pendant un mois ou être punis d'une amende de 1500 euros, ou subir le cumul des deux sanctions.