Apple attaque la redevance Copie Privée devant un TGI et le Conseil d’Etat

Une pomme, deux pépins 39
Marc Rees
Depuis le 1er janvier, plus aucune copie privée ne peut être prélevée sur les tablettes tactiles. Nous avons révélé également qu’Apple est dans une situation toute particulière puisqu’elle n’a pas versé un centime d’euros de redevance en 2011 sur son iPad. L’explication ? La firme, a déposé en 2011 des recours pour contester cette ponction. Les Echos ont eu de nouveaux détails.

Deux procédures sont spécialement à l’honneur.

Action devant le TGI de Nanterre

Il y a d’abord une assignation devant le TGI de Nanterre le 9 août dernier. Le lieu est important. C’est là où RueDuCommerce avait victorieusement attaqué CopieFrance et Sorecop, les deux ayants droit collecteurs.

copie privée nanterre pascal rogard

Cette procédure devant le TGI de Nanterre avait néanmoins déjà permis au commerçant de se faire indemniser à hauteur de 1 million d’euros. La plateforme avait démontré que les ayants droit, qui ont la collecte comme obligation de résultat, n’ont rien fait pour lutter contre le marché gris. Ils ont par exemple ignoré le critère de l’harmonisation. Un aiguillon pourtant imposé par le droit européen mais qui a le désavantage d’amoindrir l’autonomie des ayants droit sur les manettes sur la RCP. Les ayants droit ont d’ailleurs fait appel de ce jugement.

On ne sait pas si Apple a suivi l’argumentation RueduCommerce. Dans ce nouveau front, CopieFrance estime que 4,74 millions d’euros de copie privée n’ont pas été reversés. Comme nous l’indiquions en janvier, si l’on en croit les mentions du site Apple.fr, les consommateurs ont pu payer la RCP à Apple. Le cas échéant, la firme envisagera-t-elle de rembourser d’une manière ou d’une autre ses clients ?

Problème dans la procédure Apple : Sorecop, qui avait son siège à Nanterre, a été absorbée fin juin par Copie France, localisé à la même adresse que la SACD, 11 rue Ballu à Paris. La procédure pourrait du coup tomber pour défaut de compétence, à moins qu'une première manche ait été lancée par Sorecop préalablement ou d'un retard dans les procédures de publication de la fusion Sorecop-Copie France...

Recours devant le Conseil d'Etat

Un autre recours a en tout cas été intenté cette fois devant le Conseil d’État. Son objet ? Empêcher l’assujettissement des tablettes à la redevance pour copie privée. Apple « n'est pas seule », précise les Échos, « d'autres fabricants, comme Nokia, Motorola, Sony-Ericsson, RIM et plusieurs syndicats, dont le Simavelec ou le Gitep TICS , ont saisi la haute autorité pour dispenser les tablettes, mais aussi d'autres produits (GPS, autoradios à mémoire...), de toute redevance. »

Deux arguments : les constructeurs reprochent le défaut d’étude d’usage dans l’assujettissement des tablettes. Celles-ci furent en effet frappées dès janvier 2011 avec un barème provisoire, afin d’appréhender au plus vite ces supports de copie privée.

Autre point d’achoppement, la jurisprudence européenne. La CJUE a par exemple dénoncé l’assujettissement des professionnels, alors que la copie privée ne vise que les particuliers (affaire Padawan). Plutôt qu’écarter les professionnels, CopieFrance a toujours préféré taxer tout le monde en affirmant minorer un peu les barèmes pour tenir compte des usages professionnels… Une technique qui a permis aux ayants droit d’aspirer depuis 2002 jusqu’à 440 millions d’euros en trop sur les entreprises, selon nos estimations.

Cette cuisine a été condamnée  en juin dernier par la justice administrative. Une loi votée fin 2011 a corrigé le tir en maintenant artificiellement les barèmes mal calculés le temps que la Commission trouve le temps de les purifier. Cette loi a visé tous les supports sauf les tablettes. Les ayants droit veulent aujourd’hui que le barème provisoire voté début 2011 soit malgré tout maintenu. Le 3 février, ils comptent voter des niveaux de redevances exactes au centime près à ceux de 2011, malgré toute cette jurisprudence.