Copie privée : sale temps pour les sociétés de gestion collective

La question a été posée par Amazon dans un litige l’opposant avec AustroMechana, l’organisme chargé de collecter et répartir la rémunération pour copie privée (nom fleuri de la « compensation équitable », véritable appellation).

En Autriche, AustroMechana doit impérativement reverser 50% des recettes collectées non aux ayants droit mais à des établissements sociaux et culturels. Amazon doute cependant de la conformité européenne de cette obligation.

Rémunération et copiste

Avec l’affaire « Padawan », la Cour de justice avait expliqué que seul le particulier doit indemniser les copies de contenus protégés. C’est normal : quand Mme Michu achète une tour de 200 CD-Rom, on présume qu’elle fera de la copie privée. Elle doit donc payer la « rémunération » afférente afin d'indemniser les auteurs. Par contre, quand une entreprise achète cette même tour de CD-Rom, on présume qu’elle le fait à des fins professionnelles. Il n’y a donc pas de compensation, faute de préjudice. Ce principe a été acté en France dans une loi votée seulement fin 2011.

Rémunération et bénéficiaire

Dans une affaire plus récente, justement, la CJUE doit scruter ce qui se passe du côté de la « victime » de la copie privée, celle qui n’a pas vendu de deuxième album quand Mme Michu a gravé ou dupliqué son film ou son disque favori.

L'affaire est en cours. Mais l’avocat général a d’ores et déjà estimé que la copie privée doit être perçue à 100% par la victime et non une autre personne tierce. Il y a en effet un lien de causalité entre le préjudice (la copie privée) et la victime (ici l’auteur), lien « soigné » par la compensation équitable.

Pour comprendre la logique du système, prenons l’exemple d’un accident automobile. Le responsable doit naturellement indemniser la victime. Mais celui qui subit l'accident doit recevoir une totale indemnisation. Il serait injuste qu’une partie tombe dans les caisses de bonnes œuvres, aussi belles soient-elles.

Dans la toute récente question préjudicielle soulevée par Amazon, le problème est similaire : l’Autriche demande si les 50% de la copie privée peuvent être reversés non à l’artiste, mais à des établissements sociaux et culturels comme l’impose la loi. En clair, l’auteur peut-il être indemnisé à moitié quand il subit un préjudice entier ?

Les implications en France

Un refus de la CJUE irradiera toute l’Europe. Il impliquera en France la fin des fameux 25% qui soutiennent chaque année 5000 festivals. Ces 25% sont à ce jour légalement détournés des poches des ayants droit par les sociétés de gestion collective afin de financer des actions de création et de spectacles vivants au lieu et place de l’État et des collectivités. Ces flux financiers permettent ainsi à ces sociétés de gestion d’entretenir des affinités étroites avec le pouvoir politique local surtout quand les maires ont le bon goût d’être également parlementaires (voir cette vidéo à partir de 1:22, un rare témoignage durant DADVSI).

La vaine tentative de Lionel Tardy

Pendant les débats sur la récente loi Copie privée, le député Lionel Tardy avait proposé un amendement pour mettre un terme au dispositif actuel. Son idée ? Que l’ayant droit perçoive 100% au titre de la rémunération copie privée mais soit taxé de 25%. Les sommes auraient été réaffectées non à une société de gestion mais au budget général de l’Etat. L'Etat aurait alors assuré ses missions d’aide à la création par un processus démocratique, ouvert et transparent.

Rejeté par le ministre de la Culture, l’amendement n'a pas passé le cap de l'Assemblée nationale.