Mise à jour 23/01/12
Un autre document important sera discuté demain en commission copie privée. C'est celui organisant la répartition du montant des rémunérations entre les différents ayants droit (voir notre capture). Les parts respectives ne sont pas encore connues mais une certitude : il y aura une clef différente selon la capacité de stockage de la tablette, selon qu'elle est inférieure ou supérieure à 8 Go. Ces répartitions se feront en tout cas "sur la base des propositions établies par le collège des ayants droit."
Première diffusion 19/01/12. Exclusif PC INpact. L’assujettissement des tablettes n’a toujours pas été voté en commission copie privée. Une prochaine réunion devrait cependant colmater la brèche. Organisée vers le 24 janvier, elle va consacrer le vote d’un barème définitif. Un barème surprenant.
En janvier 2011, la Commission copie privée votait un barème provisoire d’un an sur les tablettes numériques afin d’appréhender au plus vite ces nouveaux supports de copie privée. Problème : la récente loi sur Rémunération pour Copie Privée (RCP) n’a pas touché au dispositif qui, du coup, s’est achevé avec la fin de l’année. Depuis le 1er janvier, les tablettes ne sont plus frappées de RCP.
Depuis novembre 2011, deux études d’usage ont été menées. La Commission estime désormais être en mesure d’adopter un barème non plus provisoire, mais définitif. PC INpact s’est procuré ce tableau que s’apprête à voter les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels :
Ce barème ne va pas révolutionner le secteur ni bouleverser les habitudes. Et pour cause, il est identique à celui voté l’an passé comme on peut le constater (PDF) :
C’est dire la perfection des études d’usage menées depuis novembre qui n’ont pas fait varier d’un iota les montants au centime près ! Pourtant, plusieurs incidents pouvaient malmener ces niveaux. Citons-en deux : d’un côté, la suppression de l’abattement professionnel qui aurait pu justifier une légère hausse des niveaux. De l’autre, le paramètre de l’harmonisation, exigé du TGI de Nanterre, qui aurait normalement conduit à tenir compte du niveau de prélèvement dans les autres pays européen, afin d’atténuer le risque de marché gris.
Dans son arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État avait expliqué pourtant que la Commission copie privée était en droit d’utiliser des « enquêtes et sondages » pour établir les barèmes à condition qu’ils soient actualisés « régulièrement ». La haute juridiction soulignait aussi que « si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».
Ce sont donc ces études « objectives et techniques », « actualisées régulièrement » qui permettent aujourd’hui aux ayants droit de conserver les montants sans l’ombre d’une variation.
Un autre document important sera discuté demain en commission copie privée. C'est celui organisant la répartition du montant des rémunérations entre les différents ayants droit (voir notre capture). Les parts respectives ne sont pas encore connues mais une certitude : il y aura une clef différente selon la capacité de stockage de la tablette, selon qu'elle est inférieure ou supérieure à 8 Go. Ces répartitions se feront en tout cas "sur la base des propositions établies par le collège des ayants droit."
Première diffusion 19/01/12. Exclusif PC INpact. L’assujettissement des tablettes n’a toujours pas été voté en commission copie privée. Une prochaine réunion devrait cependant colmater la brèche. Organisée vers le 24 janvier, elle va consacrer le vote d’un barème définitif. Un barème surprenant.
En janvier 2011, la Commission copie privée votait un barème provisoire d’un an sur les tablettes numériques afin d’appréhender au plus vite ces nouveaux supports de copie privée. Problème : la récente loi sur Rémunération pour Copie Privée (RCP) n’a pas touché au dispositif qui, du coup, s’est achevé avec la fin de l’année. Depuis le 1er janvier, les tablettes ne sont plus frappées de RCP.
Depuis novembre 2011, deux études d’usage ont été menées. La Commission estime désormais être en mesure d’adopter un barème non plus provisoire, mais définitif. PC INpact s’est procuré ce tableau que s’apprête à voter les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels :
Ce barème ne va pas révolutionner le secteur ni bouleverser les habitudes. Et pour cause, il est identique à celui voté l’an passé comme on peut le constater (PDF) :
C’est dire la perfection des études d’usage menées depuis novembre qui n’ont pas fait varier d’un iota les montants au centime près ! Pourtant, plusieurs incidents pouvaient malmener ces niveaux. Citons-en deux : d’un côté, la suppression de l’abattement professionnel qui aurait pu justifier une légère hausse des niveaux. De l’autre, le paramètre de l’harmonisation, exigé du TGI de Nanterre, qui aurait normalement conduit à tenir compte du niveau de prélèvement dans les autres pays européen, afin d’atténuer le risque de marché gris.
Dans son arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État avait expliqué pourtant que la Commission copie privée était en droit d’utiliser des « enquêtes et sondages » pour établir les barèmes à condition qu’ils soient actualisés « régulièrement ». La haute juridiction soulignait aussi que « si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».
Ce sont donc ces études « objectives et techniques », « actualisées régulièrement » qui permettent aujourd’hui aux ayants droit de conserver les montants sans l’ombre d’une variation.
