Free Mobile : CGA, CGV et fiche d'information standardisée

Free a donc dévoilé ce matin son offre mobile. Une offre attendue par les consommateurs, redoutée par les concurrents, qui préparent déjà pour certains l’offensive aux deux forfaits Free dévoilés Rue de la Ville l’Évêque. Après plusieurs heures d’inaccessibilité, le site mobile.free.fr est donc enfin ouvert. On y découvre le détail des offres et les mobiles concernés. Au fil des visites, on dispose d’autres informations dont les fameuses CGV et CGA (conditions générales de vente et d’abonnement) qui sont attachées à ces opérations commerciales et qui viendront utilement compléter notre actualité et ce dossier publié sur Prix du Net.

Premiers éléments précieux. La fiche d’information standardisée qui permet de comparer ce qui se fait ici avec les offres voisines des concurrents déjà en place. Histoire de s'engager en pleine connaissance de cause.

Free mobile fiche d'information standardisée

Cette fiche est à rapprocher de ce PDF de 40 pages qui détaille les tarifs, notamment à l’international, pays par pays, des appels et consommation data chez Free Mobile (Brochure tarifaire).

Dans les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’abonnement, on aborde ici les conditions purement juridiques qui retiendront notre attention.

Ainsi, pour ceux qui ont demandé une carte SIM chez le nouvel entrant, sachez qu’à compter de la mise à disposition, elle devra être activée auprès de Free mobile dans les 15 jours et même dans les 3 jours en cas de portabilité. Quant à la pleine propriété du téléphone, elle est conditionnée à l’encaissement complet du prix par Free Mobile.

Dépôt de garantie de 200 euros

Dans les Conditions Générales d’Abonnement, les détails sont plus fournis.

Déjà, l’abonné autorise par défaut Free à adresser des factures au format électronique. On peut payer par CB, prélèvement ou chèque, mais Free sait trouver les arguments pour sécuriser les flux financiers.

Ainsi, l’opérateur se réserve le droit de demander à l’abonné une ou plusieurs avances sur facturation en cas de dépassement de la limite fixée dans la brochure tarifaire. Mais il pourra aussi exiger un dépôt de garantie en cas de paiement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal (ou en cas de dossier de souscription incomplet). Ce dépôt est de 200 euros, nous dit la fiche tarifaire.

Fair Use

Free demande que son forfait soit utilisé « en bon père de famille ». Une expression floue, adorée des juristes et que détaille le nouvel opérateur. Sont ainsi strictement interdites, et considérées comme abusive, notamment :

- utilisation de la SIM dans un équipement non dédié aux communications interpersonnelles, ou
- utilisation à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse ou illicite ; notamment, l’abonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou
- utilisation à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou
- utilisation ininterrompue de type babyphone mais aussi par le biais notamment d’une
- composition automatique ou en continu de numéros, ou
- utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, ou
- utilisation dans le cadre de boitier radio ou de clé ou carte 3G, ou
-- tentatives d’établissement de plus de 100 sessions TCP (protocole de contrôle de transmissions) simultanées, ou
- envoi en masse et/ou à un nombre anormalement élevé de correspondants de messages électroniques (par exemple « spamming »), ou
- utilisation perturbant ou dégradant le Service ou le réseau de Free Mobile ou de ses
partenaires.

Qualité de service

Pour la fameuse QoS, Free s’octroie 24h pour activer la carte SIM. En cas de dépassement non lié à une faute de l’abonné, celui-ci pourra demander alors un avoir calculé sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis (soit 10 euros, si j’ai un ½ mois de coupure, environ jusqu’à la mise en œuvre effective)

Free Mobile Xavier Niel

Free Mobile pourra aussi interrompre temporairement l’accès à son service pour des opérations « de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance ». Et en cas d’interruption totale ? Free s’accorde cette fois 48h avant de rétablir le réseau. Au-delà, il y aura droit à indemnisation similaire, du moins si l’abonné pense à la demander. Le contrat d’abonnement est sans engagement. Il sera résiliable mais seulement après un délai de 10 jours de préavis.

Recours

En cas de réclamation, un petit parcours attend l’abonné. Il devra d’abord adresser un courrier à Free Service Courrier qui s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés. Si la procédure n’est pas satisfaisante, il faudra s’adresser au Service National Consommateur qui réétudiera sa demande et répondra sous 30 jours. Si le mal persiste, alors seulement on pourra s’adresser au Médiateur de l’Association Médiation Communications Électroniques.

(nous reviendrons sur cette actualité au fil de l’examen de ces PDF).

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !