Coup de froid en Espagne pour les ayants droit. Le gouvernement vient de décider de couler la rémunération pour copie privée. Le décret-loi a été publié au bulletin officiel du 31 décembre 2011 (p 42 du PDF). En lieu et place, l’Espagne opte pour un prélèvement assis sur le budget de l’État. Son niveau sera estimé à partir du préjudice subi par les ayants droit.
L’Espagne purifie donc son système pour lui redonner sa fonction première : couvrir un préjudice, non assurer un revenu alimentaire aux sociétés de perception et aux ayants droit. Elle met ainsi le cap vers le régime déjà en vigueur en Norvège.
Les pouvoirs publics ont laissé entendre que les montants pourraient être divisés par deux. Les montants seraient ainsi ramenés entre 37 et 42 millions d'euros, pris sur le budget général de l'état et versés aux sociétés de gestion. A comparer aux plus de 100 millions d'euros engrangés auparavant en 2010 note El Pais.
En France, les 12 ayants droit qui siègent à la Commission copie privée n’ont jamais voulu entendre parler d’harmonisation. Un aveuglement qui a valu à leur collecteur unique, Copie France, d’être condamné à 1 million d’euros au profit de RueduCommerce.
La fiscalisation espagnole n’est pas étrangère à la France. La taxe sur la reprographie perçue par le Conseil National du Livre a bien une nature fiscale. Depuis 1975, le Code général des impôts prévoit une « taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ». Son taux est 3,25 %. Une proportionnalité bien loin des montants aujourd’hui perçus en valeur pour la rémunération pour copie privée. Sur les DVD, la RCP équivaut par exemple à plusieurs centaines de fois le prix du support. Et déjà les ayants droit ont déjà expliqué que les montants actuels ne pouvaient qu’augmenter...
Cette révolution espagnole n’est finalement pas une surprise.
Un arrêt qui a mis le feu aux poudres mais qui a été diversement appliqué selon les pays.
La justice espagnole avait interdit que les professionnels aient à payer la ponction. Pour des raisons procédurales, le tribunal administratif de Madrid avait aussi annulé le décret dit « canon digital » datant encadrant ce prélèvement.
En France, les ayants droit ont obtenu un patch législatif voté en urgence qui contraint les professionnels d’abord de payer puis de réclamer un hypothétique remboursement. Cette rustine fait par ailleurs survivre des barèmes mal calculés et qui devaient être normalement annulés depuis fin décembre 2011...
L’Espagne purifie donc son système pour lui redonner sa fonction première : couvrir un préjudice, non assurer un revenu alimentaire aux sociétés de perception et aux ayants droit. Elle met ainsi le cap vers le régime déjà en vigueur en Norvège.
Fiscalisation de la copie privée
Cette fiscalisation de la copie privée va permettre à l’État de reprendre en main les leviers du financement de la Culture avec les outils de contrôle public. Une reprise en main alors que la SGAE, la Sacem Espagnole, a justement été frappée par plusieurs scandales, dont« des indices de gestion frauduleuse et de détournement de fonds » expliquait Courrier international en juin dernier.Les pouvoirs publics ont laissé entendre que les montants pourraient être divisés par deux. Les montants seraient ainsi ramenés entre 37 et 42 millions d'euros, pris sur le budget général de l'état et versés aux sociétés de gestion. A comparer aux plus de 100 millions d'euros engrangés auparavant en 2010 note El Pais.
Vers l'harmonisation
Mais la chute pourrait être plus importante encore. Cette requalification en taxe va en effet imposer la prise en compte des règles européennes avec l’aiguillon des obligations d’harmonisation. Fini donc les risques de clientélisme ou de calcul sur un coin de table.En France, les 12 ayants droit qui siègent à la Commission copie privée n’ont jamais voulu entendre parler d’harmonisation. Un aveuglement qui a valu à leur collecteur unique, Copie France, d’être condamné à 1 million d’euros au profit de RueduCommerce.
La fiscalisation espagnole n’est pas étrangère à la France. La taxe sur la reprographie perçue par le Conseil National du Livre a bien une nature fiscale. Depuis 1975, le Code général des impôts prévoit une « taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ». Son taux est 3,25 %. Une proportionnalité bien loin des montants aujourd’hui perçus en valeur pour la rémunération pour copie privée. Sur les DVD, la RCP équivaut par exemple à plusieurs centaines de fois le prix du support. Et déjà les ayants droit ont déjà expliqué que les montants actuels ne pouvaient qu’augmenter...
Cette révolution espagnole n’est finalement pas une surprise.
L'Espagne, berceau de l'affaire Padawan
C’est en Espagne qu’était né le conflit « Padawan » nom de ce petit revendeur informatique qui avait refusé de reverser la rémunération copie privée à la SACEM Espagnole. L’affaire à Bruxelles donnait naissance au fameux arrêt « Padawan » de la CJUE qui impose de laisser les professionnels en dehors du champ de la ponction.Un arrêt qui a mis le feu aux poudres mais qui a été diversement appliqué selon les pays.
La justice espagnole avait interdit que les professionnels aient à payer la ponction. Pour des raisons procédurales, le tribunal administratif de Madrid avait aussi annulé le décret dit « canon digital » datant encadrant ce prélèvement.
En France, les ayants droit ont obtenu un patch législatif voté en urgence qui contraint les professionnels d’abord de payer puis de réclamer un hypothétique remboursement. Cette rustine fait par ailleurs survivre des barèmes mal calculés et qui devaient être normalement annulés depuis fin décembre 2011...
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