ACTA, « Putain, Deux ans ! »

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Marc Rees
C’est au mois près le délai qu'il aura fallu au gouvernement pour prendre le temps de répondre aux députés inquiets de l’accord anti contrefaçon ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) négocié en douce par la France, l’Union Européenne ou encore les États Unis.

nicolas dupont-aignantardy

Nicolas Dupont-Aignan avait ainsi interpellé le ministre des affaires étrangères et européennes sur le caractère secret de ces négociations et la position de la France sur ACTA : « depuis des mois, des discussions sont entamées par l'Union européenne avec plusieurs États, dont les États-unis, afin d'aboutir à un accord sur les droits de propriété intellectuelle. Or toutes les demandes faites dans le but de lever le mystère autour de ce que ce texte pourrait contenir se sont toutes soldées par des échecs » regrette le parlementaire qui note que seul le grand public est tenu à l’écart.

Le texte doit pourtant impacter le quotidien de chacun. Selon les versions du texte, on a considéré ACTA comme le cheval de Troie de la riposte graduée à l’échelle internationale, « malgré la récente décision du Conseil constitutionnel reconnaissant l'accès à Internet comme étant un élément essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression ». ACTA devrait aussi faciliter si ce n'est pousser à la coopération des intermédiaires techniques pour purifier les données échangées...

La question du député fut publiée au JO le 22 décembre 2009. Le député Lionel Tardy émettait des critiques similaires dans une autre question publiée au JO le 2 février 2010. Le ministre des affaires étrangères répondra au premier le 27 décembre 2011 et au député de Haute Savoie, le 03/01/2012.

La contrefaçon, 100 000 emplois en Europe, 6 milliards d'€ en France

Il affirmera d’abord que la contrefaçon « contribue à supprimer plus de 100 000 emplois en Europe ». Et en France ? « La France enregistrerait chaque année un manque à gagner de plus de 6 milliards d’euros, selon l'Union des fabricants ».

Selon lui, ACTA a été initiée de façon informelle en juillet 2006, pour débuter réellement en juin 2008. Une fois l’administration Obama en place, la négociation a été relancée en juin 2009 avec l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour, la Suisse, l'Union européenne et les vingt-sept États membres et les États-Unis.

Paris l’assure : ACTA ne va pas créer ou modifier le droit de propriété intellectuelle. Nuance : il « vise à définir des procédures efficaces pour l'application » de ces droits. Des procédures efficaces qui seront réunies en trois volets : « la coopération internationale, le cadre général pour les usages en matière d'application des droits (par exemple, l'échange d'information et les bonnes pratiques) et le cadre juridique d'application des droits (mesures civiles, pénales, aux frontières et environnement numérique). »

"L'objectif est d'ouvrir l'ACTA au plus grand nombre "

Dans sa réponse à Lionel Tardy, le ministère est plus bavard. « L'objectif est d'ouvrir l'ACTA au plus grand nombre, car il constitue un précédent remarquable, et véhicule un message important sur la propriété intellectuelle, auquel d'autres États sont susceptibles de se rallier progressivement ».

Le champ d’ACTA n’est pas fini. Il est extensif « puisqu'il couvre, comme le demandait l'Union européenne et conformément à sa propre législation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : marques, droits d'auteur et droits voisins, brevets (sauf pour les mesures aux frontières), dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales ».

Des mesures spécifiques pour le Net

Avec des mesures spécifiques pour « s’attaquer spécifiquement à la contrefaçon sur l'Internet ». Paris se veut très rassurante devant la représentation nationale : « l'accord ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression et ne comporte aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d'accès. Plus largement, l'ACTA respecte l'ensemble des droits et libertés fondamentaux des citoyens. »

Le ministère jure encore que « la France est sensible aux interrogations soulevées par la société civile sur la question de la transparence ». La preuve, Paris est intervenue dès janvier 2010 pour demander à la Commission la publication du texte en négociation. Bruxelles depuis fournirait des billes au Parlement et au Conseil sur l’avancement des travaux… Mais quid des parlementaires français ? « Le moment venu, le processus de ratification impliquera les parlementaires français en raison de la nature mixte de ce projet, qui relève de la compétence à la fois communautaire et nationale. »