Mise à jour 18 janvier 2012 : la réunion copie privée a lieu aujourd'hui. Au programme, l'assujettissement des tablettes afin de combler l'absence de prélèvement en France depuis le 1er janvier.
Mise à jour 11 janvier 2012 : Plusieurs représentants du collège des ayants droit avait séché ce matin une conférence au Sénat pour participer au vote à la CCP. En vain. La réunion copie privée n'a pu procéder au vote pour réassujettir les tablettes. Pourquoi ? Du fait d'un trop grand nombre d'absences, le quorum n'a pas été atteint. Une nouvelle réunion va être maintenant programmée dans les huit jours. L'ordre du jour sera inchangé mais il n'y aura plus d'obligation de quorum.
Première diffusion 3 janvier 2012
Exclusif PC INpact. Le temps presse une nouvelle fois pour les ayants droit ! Voilà un an, la Commission Copie Privée votait un barème temporaire pour frapper les tablettes tactiles. L’enjeu ? Aspirer au plus vite de la rémunération pour profiter du succès de l’iPad notamment. Mais il y a un hic. Faute de temps, la CCP n'a pu voter de barème définitif. Conclusion ? En France, depuis le 1er janvier 2012, les tablettes doivent être vendues sans compensation pour copie privée.
Le 12 janvier 2011, la Commission copie privée votait ce barème visant les tablettes multimédias :
En attendant une solide étude d’usage sur ce marché naissant, la Commission se satisfaisait ainsi d’un barème provisoire valable jusqu’à la toute fin 2011. « Ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission » affirmait haut et fort la décision n°13 (pdf).
Mais il y a un hic.
La toute récente loi sur la rémunération pour copie privée a sanctuarisé les barèmes de plusieurs supports pour une année supplémentaire. Sauf que les tablettes ne font pas partie du lot.
Conclusion ? Nous sommes aujourd’hui dans ce vide juridique et les tablettes distribuées ou importées depuis le 31 décembre ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée. La prochaine réunion est programmée pour le 11 janvier. Si un barème est voté ce jour-là, il pourra entrer en application mais seulement à partir de N+1 soit le 1er février.
Mise à jour 11 janvier 2012 : Plusieurs représentants du collège des ayants droit avait séché ce matin une conférence au Sénat pour participer au vote à la CCP. En vain. La réunion copie privée n'a pu procéder au vote pour réassujettir les tablettes. Pourquoi ? Du fait d'un trop grand nombre d'absences, le quorum n'a pas été atteint. Une nouvelle réunion va être maintenant programmée dans les huit jours. L'ordre du jour sera inchangé mais il n'y aura plus d'obligation de quorum.
Première diffusion 3 janvier 2012
Exclusif PC INpact. Le temps presse une nouvelle fois pour les ayants droit ! Voilà un an, la Commission Copie Privée votait un barème temporaire pour frapper les tablettes tactiles. L’enjeu ? Aspirer au plus vite de la rémunération pour profiter du succès de l’iPad notamment. Mais il y a un hic. Faute de temps, la CCP n'a pu voter de barème définitif. Conclusion ? En France, depuis le 1er janvier 2012, les tablettes doivent être vendues sans compensation pour copie privée.
Le 12 janvier 2011, la Commission copie privée votait ce barème visant les tablettes multimédias :
En attendant une solide étude d’usage sur ce marché naissant, la Commission se satisfaisait ainsi d’un barème provisoire valable jusqu’à la toute fin 2011. « Ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission » affirmait haut et fort la décision n°13 (pdf).
Mais il y a un hic.
La toute récente loi sur la rémunération pour copie privée a sanctuarisé les barèmes de plusieurs supports pour une année supplémentaire. Sauf que les tablettes ne font pas partie du lot.
Un vide juridique
Raphaël Hadas-Lebel, président, a bien alerté tous les membres de la Commission Copie Privée voilà quelques jours : « j'attire votre attention sur le fait que les tablettes tactiles multimédias assujetties à titre provisoire par la décision n°13 du 12 janvier 2011 et dont le barème devait s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi. En conséquence, pour éviter un vide juridique concernant la situation de ce support, je vous propose de délibérer dès le mois de janvier sur un nouveau barème applicable aux tablettes tactiles multimédias à partir des résultats de l'étude d'usages CSA. »Conclusion ? Nous sommes aujourd’hui dans ce vide juridique et les tablettes distribuées ou importées depuis le 31 décembre ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée. La prochaine réunion est programmée pour le 11 janvier. Si un barème est voté ce jour-là, il pourra entrer en application mais seulement à partir de N+1 soit le 1er février.
