Le décret ARJEL sacralise le blocage DNS et réduit l’indemnisation des FAI

Une pierre, deux coups, un coût 35
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le lundi 02 janvier 2012 à 12:11
Marc Rees
Attendu depuis des mois et réclamé par les FAI, le décret sur la loi relative aux jeux d’argent en ligne a été publié au Journal officiel du 1er janvier. Ce décret est important, car c’est lui qui fixe le niveau d’indemnisation des FAI dans le blocage d’accès aux sites de jeux non agréés. Autre apport, plus surprenant, le texte sacralise une formule de blocage : le blocage par DNS ou par nom de domaine.

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Le blocage par DNS sacralisé

« Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné, les [intermédiaires techniques] procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) » dit l’article 1er du décret ARJEL.

Le gouvernement a donc fait du blocage DNS le blocage "par défaut". Le texte ne prévoit cependant aucune mesure de sanction chez le FAI qui utiliserait un blocage alternatif. En fait, il y a bien une sanction mais elle est indirecte. L’article 2 du décret n'envisage en effet le remboursement des FAI que pour le seul blocage par DNS.

En clair ? Le FAI qui aurait choisi une autre formule, au hasard BGP, ne sera donc pas indemnisé. C'est ce que nous anticipions dans cette actualité.

Une indemnisation réduite au minimum

Bloquer un site demande des compétences, une préparation, des moyens, une technologie. Jusqu’à présent, les FAI avaient réclamé en vain la prise en charge de ces coûts, mais la justice le leur avait toujours refusé au motif que le décret n’avait pas été publié.

Ce décret désormais officiel, les FAI ne sont pas au bout de leur peine.

Pourquoi ? La faute à des postes budgétaires très précis. Le décret prévoit que « les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des [intermédiaires techniques] font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » Voilà pour le principe.

Mais qu'est-ce qu'un surcoût ? « Le terme de « surcoût » désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage (…) auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage ».

Des surcoûts mais pas tous les surcoûts

Ce n’est donc pas le blocage en lui-même qui est indemnisable, mais ses seuls surcoûts. Et il n’y aura que deux types de surcoûts : d’une part, celui des opérations exigeant une intervention manuelle spécifique supplémentaire (notez les trois conditions : 1) intervention manuelle 2) spécifique 3) supplémentaire). D’autre part, il y a les coûts éventuels liés à l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires nécessaire au blocage.

Au fil des blocages, on peut donc en déduire que l’indemnisation des FAI sera résiduelle, accessoire, accidentelle... d’autant que le régime d’indemnisation pousse à l’automatisme.

Pour obtenir son précieux chèque, le FAI devra d'ailleurs adresser à l’ARJEL un document « détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires ». L’ARJEL ne décidera pas seule. Elle sera assistée par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui du haut de ses compétences, comparera les prestations « au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné ».

L'intervention du CGIET, première brique du DNS national ?

La religion de ce fameux CGIET est déjà connue sur ces questions de coûts. Dans un rapport ARJEL signalé à l'époque par Benoit Tabaka (depuis secrétaire général du CNN), le Conseil soulignait déjà que « la mise en place du blocage de certains sites Internet doit en effet respecter l’égalité des fournisseurs d’accès devant la loi et minimiser les coûts pour l’État ». C’est exactement ce que fait le décret en question.

Surtout, le CGIET poussait un peu plus loin son analyse en décrivant ce que pourrait être le blocage de demain en France avec un DNS national. Un système où les FAI s’appuierait sur « la mise en place d’une entité spécifique dont les contours sont à définir, qui pourrait gérer les listes de sites à bloquer, faire fonction de système de noms de domaine (DNS) à jour des sites à bloquer pour les fournisseurs d’accès Internet qui ne maîtrisent pas cette fonction, voire devenir un acteur du routage des réseaux en intervenant sur le protocole BGP (Border Gate Protocol). » En sacralisant le blocage par DNS, le décret préparerait-il les premières fondations de ce dispositif ?

Quid des autres intermédiaires et des moteurs ?

Signalons enfin que le décret ne s’intéresse qu’aux surcoûts des FAI, non des autres intermédiaires techniques qui peuvent être appelés par le juge à bloquer. Autre chose, il ignore aussi la situation des moteurs de recherche alors que la loi ARJEL prévoit justement leur nettoyage en France.