Un accès « internet » mobile peut-il n’offrir qu’un simple accès au web, non au P2P, à la VoIP, etc. ? Une offre dite « illimitée » peut-elle être limitée en volume ou dans le temps ? A ces questions mystiques, Frédéric Lefebvre a toujours répondu par l’affirmative dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des consommateurs. Les sénateurs viennent cependant de recadrer le sous-ministre à la consommation, malgré les engagements des opérateurs.
Les députés, avec la bénédiction de Frédéric Lefebvre, avaient simplement encadré leur usage dans les offres d’abondance. En commission, au Sénat, Lefebvre expliquait en effet que « plutôt que d’interdire (le mot « illimité », ndlr), comme certains me le proposaient, j'ai préféré le pragmatisme face à la capacité d'adaptation linguistique des vendeurs. » L’intéressé affinait ainsi son analyse : « J'ai constaté en effet que certains mots nouveaux avaient fait leur apparition comme, par exemple, « illimythics ». Dès lors, ce qui est important ce n'est pas de faire l'affichage, mais de fixer les limites dans l'intérêt de tous et sur lesquelles il faut travailler. »
informer sur les restrictions à l'illimité
Lors du vote du texte par les sénateurs, l’argument lefebvrien n’aura pas eu qu’un impact très limité.Comme les députés, les sénateurs ont fixé dans le principe que les restrictions aux offres qualifiées d’"illimitées", "vingt-quatre heures sur vingt-quatre" ou d’"accès à internet" devront être mentionnées de façon claire à proximité immédiate de la mention principale.
Les limites interdites au terme illimité
Cependant, les sénateurs ont aussi interdit purement et simplement l’expression « illimité » quand la limitation engendre « une coupure temporaire, une facturation supplémentaire des services ou une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service ». De même, le terme « internet » sera proscrit quand l’accès à internet est assorti de limitation de l’usage d’un ou plusieurs services ou applications accessibles via internet, selon les conditions définies par l’ARCEP.Un texte de loi précédé d'un engagement des opérateurs au 1er mai 2012
La sénatrice UMP Élisabeth Lamure estimera ces corrections inutiles, en arborant un accord signé sous l’égide du Conseil National de la Consommation. « La problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d'abondance vient tout juste d'être traitée par les associations de consommateurs, qui ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation ».Frédéric Lefebvre, qui préside ce Centre national de la Consommation, ajoutera que suite à cet accord (PDF), qui comprend une série d’engagements des opérateurs, « le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles dès lors qu'ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles qui sont prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d'un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande et les groupes de nouvelles sont exclus, l'offre ne sera plus qualifiée d'« Internet illimité » ».
Exceptions ciblées ? Le secrétaire d’État citera celles « destinées à prévenir des détournements manifestes de l'offre peuvent être maintenues. Il s'agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important afin d'éviter la revente illégale de minutes de communication, qui est une pratique assez courante. De même, la limitation de la durée d'un appel en continu à un nombre d'heure limité doit être possible afin d'éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable pour que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d'exister. »
Lefebvre listera d’autres engagements du secteur « sur l'utilisation des termes « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et la lisibilité des mentions rectificatives ». Enfin, seront généralisés « différents outils permettant au consommateur d'accéder facilement à son niveau de consommation mensuelle de données mobiles en France métropolitaine, sous forme de jauges », manière de mesurer où il se trouve dans sa consommation illimitée...
Des engagements qui acceptent des limites à l'illimité
Si on plonge dans l’accord signé par le Centre National de la Consommation, on trouve quelques exemples de limites à l’illimitée acceptables: « À titre d'exemple, dans le contexte d'un service qualifié d'illimité, il peut être toléré une limite consistant pour un opérateur à fixer une durée maximale par appel de 2h, ou à fixer une limite au nombre de correspondants qui doit être au moins égale à 99. En revanche, l’usage du terme « illimité » est incompatible avec une offre d’accès à l’internet mobile comportant une réduction du débit au-delà d’un seuil de données échangées, pratique communément appelée « fair use » ».L'internet illimité vs l'internet
Et pour l’expression Internet ? L’accord dit que les opérateurs se sont engagés à ne plus utiliser « internet illimité » pour qualifier un service d’accès à l’internet mobile « si certains usages comme la voix sur large bande (VoIP) ou les « groupes de nouvelles » (newsgroups) sont interdits ou facturés à part ». En creux, avec l’engagement des opérateurs, si « internet illimité » sera effectivement encadré, celui d’« internet » sera toujours accepté même si l’abonné n’a accès qu’à des bouts de net (web, mais non VoIP…).Le texte adopté par les sénateurs repart maintenant à l'Assemblée nationale en seconde lecture.
