Remboursement de la copie privée : entre prime au départ et désincitation

Aux petits oignons 51
Marc Rees
Le gouvernement a précisé dans un arrêté les modalités de remboursement de la rémunération copie privée indument payée par les professionnels. Le texte, cosigné des ministres de la Culture, de l’Économie, et du numérique, est pris en application de la loi votée la semaine dernière selon une procédure d’urgence. Comme on le craignait dès juillet 2011, l’arrêté exige un millefeuille de formalités. Selon les scénarios, leur empilement sera autant d’armes dissuasives... ou d’assurances pour garantir le flux habituel de rémunération. A moins que le marché gris n'explose un peu plus.

disque dur

Le texte reprend d’entrée la formule alambiquée de la loi pour rappeler une idée maitresse du dispositif imaginé par les ayants droit et le ministère de la Culture : ce n’est pas parce qu’un professionnel achète un support lesté de redevance pour copie privée qu’il peut en espérer le remboursement automatisé. Pourquoi ? Car une telle possibilité de remboursement n’est ouverte que pour les seuls supports « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Du coup, deux possibilités.

Les supports professionnels à usage de copie privée

La « philosophie » de cette formule avait été consacrée en commission copie privée. Les ayants droit présument que certains supports seront aussi utilisés à des fins de copie privée même lorsqu’ils sont acquis par des entreprises. « C'est le cas des téléphones mobiles multimédia, des tablettes tactiles multimédias et des supports d'enregistrements intégrés aux véhicules automobiles » avait expliqué le collège des bénéficiaires. Pour ces biens, le professionnel pourra toujours espérer renverser la présomption et démontrer qu’il ne fait pas de copie privée, mais l’initiative aura la saveur de l’exploit.

Les supports vraiment professionnels

Pour les autres supports, ceux « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée », l’arrêté permet effectivement aux professionnels d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée qu’ils n’auraient pas dû payer. Le tout au prix cependant d’une belle dose de formalité (notre actualité de juillet 2011). Après avoir acheté un DVD vierge, un disque dur externe, un enregistreur vidéo à disque dur, etc., le professionnel devra en effet fournir…

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
4° Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support : ? le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
? Le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique.
6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
Le point 4 est fondamental. Il dispose qu’une déclaration sur l’honneur devra être produite par le commerçant, le médecin, le garagiste, etc. où celui-ci devra certifier sur l’honneur que le support acquis répond à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Plus surprenant, l’acquéreur devra en outre préciser aux ayants droit l’usage professionnel qui sera fait du support (stocker des comptes, des conclusions, des radios, etc.).

Dans un modèle de déclaration sur l’honneur, l’arrêté rappelle qu’une fausse déclaration sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Attention donc aux resquilleurs ou du moins ceux qui n'auraient pas bien anticipé leurs usages....

Dénoncer à la hiérarchie une copie privée

Nouveauté non prévue par la loi : les professionnels devront en outre alerter les salariés et autres membres de l’entreprise que « l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée ». De plus, « tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ». Pour faire bonne mesure, le professionnel devra aussi accompagner sa demande de remboursement de l’extrait du message d’alerte qui aura été placardé sur les murs de l’entreprise…

Typologie de réactions

Des professionnels vont jouer le jeu et réclamer le remboursement de ce qu’ils n’avaient pas à reverser. Du côté de CopieFrance, l’aspirateur à redevance des ayants droit, ces diverses étapes seront alors autant de motifs pour réclamer toujours davantage de frais d’intermédiation pour mener à bien ses missions de collecte et remboursement des sommes.

Chez d’autres professionnels, cet amas de formalisme sera une belle prime au départ  : plutôt que dépenser temps et salaire, le professionnel pourra éviter cette liasse administrative en achetant directement à l’étranger. Cela demande le même nombre de clics qu’un achat en France. Cela garantit une exemption comme le veut la CJUE. Enfin, cela évite l’aléa puisque le dossier n’est pas examiné par Copie France.

Enfin, d’autres professionnels seront tout simplement "désincités" à se lancer dans une telle aventure. Ils achèteront leur tour de CD-Rom ou leur disque dur externe sans réclamer le remboursement, soit quelques euros à l'échelle de l'entreprise. 

La procédure est toute fraiche. Il est encore trop tôt pour en tirer un premier bilan, on verra dans quelques mois si l’objectif de conserver au maximum le rendement - 189 M€ en 2011 - était bien fixé dans le plan de vol.