Le calendrier sera tenu pour le plus grand soulagement des ayants droit. La loi sur la copie privée a été publiée au Journal officiel un jour avant l'entrée en application de l'arrêt du Conseil d'Etat qui annulait des barèmes mal conçus. Annulation que vient déjouer cette loi.
Le texte, fraichement voté après une procédure expresse, vient donc renforcer et garantir les flux de la rémunération pour copie privée, alors que le Conseil d’État, inspiré par la CJUE, en avait souligné les bugs de conception.
La loi Copie privée est un véritable hacking législatif : En juin dernier, plusieurs barèmes de la Commission copie privée avaient été annulés par le Conseil d’État à partir du 22 décembre 2011. La loi vient contourner cette annulation en pérennisant pour un an de plus ce qui devait être annulé demain. Le texte réduit aussi rétroactivement l’impact des contentieux administratifs actuellement en cours contre ces décisions. Avec cette loi, les ayants droit sont donc assurés de continuer à exploiter le pipeline rémunératoire.
Ajoutons que les professionnels pourront être remboursés des ponctions payées indument, du moins si CopieFrance estime leur dossier éligible. Pour certains supports, ce remboursement devrait être en pratique impossible (notamment les téléphones multimédias, les systèmes embarqués dans les voitures). De plus, les consommateurs vont dorénavant être informés des montants de copie privée prélevés sur les supports convoités. Une notice explicative va également accompagner ces mises en vente afin d’éclairer les particuliers sur les finalités de la redevance pour copie privée. Enfin, désormais, la copie privée est officiellement conditionnée aux seules sources licites. Avant d’enregistrer un contenu, le particulier devra donc être assuré de la licéité de la source, ce qui dans bien des cas sera tout simplement impossible.
Le texte, fraichement voté après une procédure expresse, vient donc renforcer et garantir les flux de la rémunération pour copie privée, alors que le Conseil d’État, inspiré par la CJUE, en avait souligné les bugs de conception.
La loi Copie privée est un véritable hacking législatif : En juin dernier, plusieurs barèmes de la Commission copie privée avaient été annulés par le Conseil d’État à partir du 22 décembre 2011. La loi vient contourner cette annulation en pérennisant pour un an de plus ce qui devait être annulé demain. Le texte réduit aussi rétroactivement l’impact des contentieux administratifs actuellement en cours contre ces décisions. Avec cette loi, les ayants droit sont donc assurés de continuer à exploiter le pipeline rémunératoire.
Ajoutons que les professionnels pourront être remboursés des ponctions payées indument, du moins si CopieFrance estime leur dossier éligible. Pour certains supports, ce remboursement devrait être en pratique impossible (notamment les téléphones multimédias, les systèmes embarqués dans les voitures). De plus, les consommateurs vont dorénavant être informés des montants de copie privée prélevés sur les supports convoités. Une notice explicative va également accompagner ces mises en vente afin d’éclairer les particuliers sur les finalités de la redevance pour copie privée. Enfin, désormais, la copie privée est officiellement conditionnée aux seules sources licites. Avant d’enregistrer un contenu, le particulier devra donc être assuré de la licéité de la source, ce qui dans bien des cas sera tout simplement impossible.
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