Le projet de loi Copie privée est voté conforme par les sénateurs (MàJ)

Et pas de saisine du CC 111
Marc Rees
Mise à jour 16h48 : les sénateurs ont voté conforme le projet de loi copie privée. Sans surprise, aucun des amendements n'a été adopté. Le texte peut donc être publié au Journal officiel avant la date fatidique du 22 décembre. Plusieurs sénateurs ont reproché l'urgence du calendrier, l'incertitude du texte voire ses éventuels bugs constitutionnels, mais en vain.

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Première diffusion 9h53
C’est aujourd'hui, dès 15h que le Sénat examinera à son tour le projet de loi Copie privée. Un examen au pas de course puisque dans le cadre de cette procédure d’urgence, aucun amendement n’a été retenu en Commission copie privée. Seuls trois d’entre eux ont été maintenus par leurs auteurs. Ils n'ont cependant aucune chance de passer, le gouvernement et les ayants droit cherchant à tout prix un vote conforme après le plébiscite à l'Assemblée nationale (490 pour, 1 contre).

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En substance, le texte vise à rectifier les errements du système français non compatibles avec le droit notamment européen.

Il s’agira d’une part de préciser « en dur » qu’on ne peut tenir compte des usages illicites pour gonfler les niveaux de rémunération pour copie privée. Une déconnexion qu’a dû imposer le Conseil d’État en 2008 alors que les ayants droit admettaient ouvertement se servir des échanges illicites pour augmenter les niveaux de redevance copie privée.

Il s’agira d’autre part d’extraire les professionnels de cette ponction puisque selon un arrêt d'octobre 2010 de la Cour de Luxembourg, les ayants droit ne peuvent prélever de la rémunération sur les supports acquis par les professionnels. Pourquoi ? La CJUE s’est appuyée sur l’article 5 de la directive européenne 2001/29 qui réserve l’exercice de ces copies aux seules personnes physiques pour leur usage privé.

Le choix français

La France a choisi cependant de ne pas appliquer dans toute sa logique ce non-assujettissement professionnel, quand bien même par ricochet, le consommateur final supporte ces coûts. L’objectif ? Ne pas casser le flux (189 millions d’euros en 2010, qu'on peut désormais calculer chez soi).

Selon le projet de loi, en effet, les professionnels devront ainsi d’abord payer la rémunération pour ensuite réclamer son remboursement auprès de Copie France, l’organisme unique chargé d’aspirer et redistribuer les montants. Le nombre de documents à l’appui de ces demandes de remboursement n’est pas encore connu et sera fixé par le ministère de la Culture et de l’Économie. Évidemment, plus la paperasserie sera conséquente, moins les professionnels seront incités à consacrer du temps et des moyens surtout si seuls quelques euros sont en jeu.

Un remboursement non automatique

De plus, cette faculté de remboursement ne sera pas infinie : elle leur sera refusée pour les supports acquis à des fins professionnelles, mais dont les conditions d'utilisation permettent de présumer un usage à des fins de copie privée. C’est l’une des délicatesses de l’article 4 du projet. En clair, les professionnels devront démontrer l’absence de copie privée pour une série de supports déterminés : les téléphones mobiles multimédias, les tablettes tactiles multimédias et des supports d'enregistrements intégrés aux véhicules automobiles (GPS, autoradio à disque dur…). Démontrer qu’une action n’existe pas étant très difficile, on peut considérer que pour ces supports, le professionnel sera toujours assujetti même après cette loi.

Valider ce qui a été annulé

Le texte pousse cette logique jusqu’à l’appliquer dans le passé, rétroactivement. Après la décision de la Cour de Luxembourg d’octobre 2010, plusieurs entreprises françaises ont réclamé le remboursement des sommes mal collectées par Copie France. Quand en juin 2011, le Conseil d’État a pris acte de cet arrêt, il a décalé au 22 décembre 2011 sa décision de sanction du dispositif français.

Le projet de loi copie privée rajoute déjà 12 mois au compteur de cet agenda afin de laisser le temps aux ayants droit de patcher le dispositif français. Une loi de validation dans toute sa splendeur.

Réduire rétroactivement l'impact des actions en justice en cours

Mieux encore : face aux demandes de remboursements émises entre octobre 2010 et juin 2011, le texte va sécuriser rétroactivement ces mêmes ayants droit. Alors qu’avant le projet de loi, les justiciables devaient simplement introduire une demande de remboursement des biens professionnels, ils devront maintenant prouver au surplus que leurs « conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. »

Pas de débat au fond

Alors qu'une directive est prévue ces prochaines années, Frédéric Mitterrand n’a pas voulu entrer dans ces débats techniques en Commission Culture. Aux sénateurs désireux de gratter le vernis de ce texte, il répond : « songez aux 500 000 euros par jour qui ne seraient plus distribués, à l'avalanche des contentieux, préjudiciable aux créateurs, et qui obscurcirait le débat de fond qui doit réunir vos deux assemblées autour du souci légitime de travailler pour les créateurs. Quelle que soit, donc, la qualité de vos analyses, sur un sujet extrêmement technique, je crains que ce ne soit pas le moment pour ouvrir le débat au fond. » 

Hors de question donc de revenir sur ce qui a été voté à l'Assemblée nationale notamment cette connexion accidentelle entre les sources licites et la copie privée introduite par un amendement de Lionel Tardy. De même, il ne sera pas envisageable de modifier d'un iota le texte transmis par les députés pour tenir compte de l'affaire RueDuCommerce. Le TGI de Nanterre a montré que les ayants droit refusent de tenir compte du critère de l'harmonisation européenne pour déterminer les montants de leur "rémunération". Copie France a d'ores et déjà fait appel. En attendant, la France reste l'une des championnes des niveaux de prélèvements.