La Quadrature du Net ne décolère pas sur le sujet de la licéité de la source inscrit en dur dans le projet de loi sur la Copie privée. En commission Culture, le rapporteur n'est pas parvenu à faire adopter son amendement visant à déconnecter source licite et copie privée, du coup, le texte déjà voté à l'Assemblée nationale risque bien d'être voté conforme au Sénat.
Dans une note, l’organisation citoyenne soulève les questions de preuve qu’engendre ce couplage : « Peut-on sérieusement attendre du copiste qu'il soit en mesure de déterminer la licéité de la source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée, en particulier dans un domaine – le droit d'auteur – extrêmement complexe où la détermination d'une contrefaçon est souvent très difficile, même pour un juge ? (Qui a envoyé la copie initiale? Avec ou sans autorisation? Quels termes d'autorisation, pour quels territoires? etc.). Cet amendement nuit manifestement à la prévisibilité de la loi et à la sécurité juridique du public ».
A quatre jours des débats au Sénat, elle craint d’ailleurs une extension aux autres exceptions au droit exclusif des ayants droit : « Si on conditionne le bénéfice de l'exception pour copie privée à la licéité de la source, qu'est-ce qui justifie qu'on ne l'étende pas aux autres exceptions, telles que les reproductions à but pédagogique, scientifique, parodique ou d'information ? ».
La QDN anticipe aussi l’escalade de la surveillance : « Afin de déterminer si les oeuvres copiées proviennent de sources licites ou non, les lobbies des industries culturelles ne manqueront pas de demander de nouveaux dispositifs destinés à la surveillance et au contrôle des usages, dans la droite ligne des lois DADVSI et HADOPI. »
On pourra suivre ici le chat organisé aujourd'hui par la QDN sur ces questions.
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