Copie privée : aucun amendement retenu en Commission culture

Vers le vote conforme 55
Marc Rees
Ce matin, la Commission Culture au Sénat a examiné le projet de loi copie privée. Il nous a été confirmé qu’aucun amendement n’avait été retenu, l’objectif étant d’aboutir à un vote conforme à la virgule près. Le calendrier du 22 décembre 2011 devrait donc être tenu sauf extraordinaire surprise.

Copie privée et source licite restent couplées

Le sénateur André Gattolin, rapporteur du projet de loi sur la Copie privée, a défendu d’abord un premier patch visant à supprimer l’amendement « Tardy » sur les sources licites de la copie privée. Dans la précipitation des débats, à l’Assemblée nationale, les députés ont en effet conditionné la réalisation de copie privée aux seules sources licites, tranchant du même coup un long débat jurisprudentiel.

CD-Rom copie privée

L’actuel article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle pose que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Avec ce projet de loi, ce même article va devenir : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) les copies ou reproductions strictement réalisées à partir d'une source licite et réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. »

La Quadrature du Net avait fustigé cette modification prise dans l'urgence. Le critère de la licéité de la source, en effet, impose que « chacun, pour faire une copie en vue d'un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer. La source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée était-elle licite ? S'il s'agit d'une diffusion sur Internet, qui l'a mise en ligne ? Cette personne avait-elle une autorisation de l'auteur ? Etc. Autant de questions qui n'auront jamais de réponse en pratique, et qui rendront par défaut la copie illicite. »

Mais l’amendement Gattolin visant rétablir le 122-5 pur jus n’a pas été adopté ce matin. La gauche s'est abstenue, la droite a voté contre. Le texte devrait malgré tout être examiné au Sénat nous indique-t-on dans les couloirs du Luxembourg.

Obligation d'information très souple

Le même sénateur a défendu un autre amendement, cette fois sur l’article 3 du projet : les futurs supports frappés de redevance copie privée seront accompagnés d’une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités. Le rapporteur voulait supprimer cette obligation, mais il a été finalement retiré son amendement. Fait rare : le ministre de la Culture était présent en Commission Culture. Il l’a ainsi assuré de la souplesse de la mise en œuvre de cette disposition. Un décret d’application est actuellement en rédaction avec les professionnels du secteur.

Sans contradiction avec la version des députés, le projet de loi est donc en passe d’être voté conforme lundi prochain. Un autre détail qui ne trompe pas : la Commission Copie Privée a écourté le calendrier de ses réunions en décembre estimant que le texte passerait le cap du Parlement dans les temps.

Pendant ces débats huilés, RueDuCommerce a démontré en justice que les ayants droit ont creusé le marché gris de la copie privée en refusant de tenir compte de l'harmonisation des montats. Le cybermarchand a ainsi obtenu 1 million d'euros de dommages et intérêts de Copie France. Au CSPLA, ces mêmes ayants droit n'en démordent pas et lorgnent déjà de nouvelles sources d'alimentation avec le stockage à distance voire la taxation des flux.