Hadopi : le dossier TMG-ALPA, compatible avec le Conseil constitutionnel ?

L'assignation contre AlloStreaming sera examinée le 15 décembre prochain par le TGI de Paris. Selon nos informations, le dossier arrive dans les mains du juge déjà en charge des questions ARJEL. Une bonne opération pour les ayants droit du cinéma qui pourront lui expliquer que les techniques de blocage pour les sites de jeux non agréés sont similaires à celles des sites de streaming. Néanmoins, la procédure soulève plusieurs questions.

En effet, il n’est pas certain du tout que le juge puisse examiner en toute quiétude ce dossier ce même jour. Pourquoi ?

Les ayants droit ont lancé une assignation en la forme des référés, une procédure où le juge statue au fond selon un mode d’urgence.  On peut néanmoins douter doublement de cette urgence. D’un, Allostreaming & Co existent depuis bien longtemps.

mise en demeure google allostreaming alloshowTV

De deux, le simple fait de porter sur le bureau du juge une mise en demeure de 110 pages, accompagnée de plusieurs centaines de pièces, montre que ce dossier n’est pas nécessairement si évident à manipuler dans le cadre d’une telle procédure.

D’autant qu’il existe de fortes zones d’ombres dans le détail du dispositif : qui contrôle le logiciel TMG destiné à traquer les réapparitions de sites précédemment bloqués ? Qui contrôle les agents assermentés chargés de notifier les ayants droit, si jamais ce logiciel lui dit que le site X est le miroir du site Y ? Quid des questions de coût de ces procédures ? De même, une procédure de référé tend à s’inscrire dans le provisoire. Le dispositif des ayants droit semble lui se diriger bien au-delà pour calquer en France un système de type SOPA/PIPA américain.

Justement. Une autre contrainte risque de semer le trouble. Lors de l’examen de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel avait expliqué, dans ses Cahiers, que la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs « peut justifier des mesures que la préservation de la propriété intellectuelle ne peut fonder ». De cette petite phrase, on en déduit que jamais celui-ci n’avalisera un système où le blocage d’un site de straeming peut se faire sans l’aval du juge.

cahiers conseil constitutionnel LOPPSI

Qu’en est-il ici ? Les ayants droit veulent que le juge ordonne le blocage d’Allostreaming, mais en plus qu’il les autorise à notifier et faire bloquer eux-mêmes les sites qu’ils jugeront « miroirs ». En clair, les ayants droit demandent au juge que ce dernier accepte de se déconnecter de la procédure - pourtant encadrée par le Conseil constitutionnel - pour les sites miroirs. Ce cas d’ « incompétence négative » conduit en définitive les ayants droit à bloquer un site sans juge, soit à l’exact opposé des préconisations du Conseil constitutionnel.

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