SACEM : la copie privée, la taxation des flux et l'avortement

Et ma cassette 66
Marc Rees
Dans une interview à lire sur musiqueinfo.com, Laurent Petitgirard (Sacem) a applaudi le vote par les députés à la quasi-unanimité, du projet de loi Copie Privée.

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D'entrée, le président du conseil d'administration de la Sacem fait preuve d’une franchise à saluer. Face à ce vote digne d’un régime soviétique (490 pour, 1 contre), il déclare « je ne sais pas si cette unanimité retrouvée tient à l'essence même du droit d'auteur ou si certains élus craignent de voir leurs festivals privés des sommes issues des 25 % de la copie privée réservés à l'action culturelle ». Une remarque qui nous replonge dans les débats DADVSI, où le député Bernard Carayon avouait devant les caméras de France 2 que des actions de lobbying des « présidents d’organisme » menaçaient d'asphyxier les subventions au festival chez les députés soutenant la licence globale (à 1:20 sur la vidéo).

Laurent Petitgirard est cependant confiant pour la suite. « En attendant le vote au Sénat qui devrait avoir lieu prochainement, je suis rassuré sur le fait que le timing devrait être respecté. Sans quoi, passé le 22 décembre, nous ne pourrions plus percevoir les sommes dues au titre de la copie privée, et qu'il n'y aurait pas d'effet rétroactif. » Le projet de loi de validation orchestrée par Olivier Henrard veut stopper le risque d’hémorragie financière. D’ici le 22 décembre, il compte couper l’herbe sous le pied de ceux qui ont réclamé l’annulation des redevances mal calculées suite à l’arrêt de la CJCE Padawan (non-assujettissement des professionnels).

L'exclusion des usages pro sera à peu près compensée

Ce projet de loi organise aussi l’exemption des professionnels. Une exemption un peu particulière : les pros devront d’abord payer puis réclamer par dossier administratif le remboursement de ce qu’ils n’avaient pas à payer. Et encore, pour certains biens ils devront démontrer l’absence de copie privée…

Faut-il craindre une chute des recettes pour la SACEM, Universal, la SACD, etc. ? Pas si sûr pour le président du C.A. de la SACEM. « L'exclusion des usages professionnels devrait faire baisser le montant global des perceptions d'environ 20 %. C'est ce qui semble se dessiner. Néanmoins, on voit apparaître tout le temps de nouveaux appareils qui entrent dans le champ de la redevance pour copie privée. Donc, l'un de l'autre, on peut légitimement penser qu'il y aura une compensation ».

Les chiffres de perception ne devraient pas trop souffrir de cette exclusion, la perception augmentant avec l’explosion des ventes. En Commission copie privée, cela va même au-delà puisque selon les bénéficiaires de la ponction, celle-ci ne peut qu'augmenter (document ci-dessous).

copie privée hausse

Vers la taxation des flux

Mais l’avenir est incertain avec la désertification des supports physiques sur les marchés. Petitgirard évoque le grand plan B des ayants droit, l’assujettissement des flux : « La prochaine grande révolution, qui va nécessiter un grand brainstorming de la part de nos juristes et négociateurs, c'est l'arrivée du cloud. Jusqu'ici on assujettissait les supports, mais on peut légitimement penser que cela va évoluer vers les flux ». Les travaux sur le cloud sont lancés en ces sens au CSPLA, à la demande du ministère de la Culture.

Harmonisation européenne à la hausse, l'exemple de l'avortement

À l’échelle européenne, des discussions caressent aussi l’idée d’une harmonisation des montants. On sait que le marché gris a pourri la situation des distributeurs en France, incapables de concurrencer des pays comme le Luxembourg. Soit une hérésie pour les instances européennes. Mais on sait aussi que la France, sous l’impulsion des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pratique les taux parmi les plus élevés en Europe.

Du coup, n’y a-t-il pas un risque de voir ces taux harmonisés par le bas ? Que Nenni ! « J'ai simplement envie de conseiller d'harmoniser vers le haut ! » rétorque Laurent Petitgirard à nos confrères en prenant un exemple au forceps : l’avortement. « Quelle question se poserait-on si, au niveau européen, on devait légiférer sur l'avortement ? L'autoriserait-on un jour sur deux en partant du principe que certains pays y ont droit et pas d'autres ? Non ! On favoriserait son accès dans les pays qui n'y ont pas encore droit.»  Ainsi, il faut calquer les rémunérations européennes sur les niveaux français puisqu'ils sont les plus protectrices pour les ayants droit.

Évident, non ?