Fonctionnalités et langage informatique exclus du droit d'auteur en Europe

Langage, code, manuel, interop et contrefaçon 46
Marc Rees
Est-ce qu’un programme d’ordinateur et langage de programmation sont ou non protégés par le droit d’auteur ? À la demande de la justice anglaise, la Cour de Justice de Luxembourg doit répondre à cette problématique qui cache, en réalité, un flot de questions touchant à l'interopérabilité. Avec les conclusions de l’avocat général de la CJUE, tout juste publiées, plusieurs pistes de réponses nous sont d'ores et déjà apportées.

Un langage, un marché

Outre-Manche, SAS Institute Inc. avait développé SAS, un logiciel de traitement et d’analyses de données, notamment statistiques. Le système permet aux utilisateurs d’écrire des programmes pour manipuler ces données grâce au langage SAS. On devine rapidement la difficulté : le client qui veut changer de solution logiciel est en pratique bloqué. Il ne peut changer de crémerie s’il réécrit toutes ses applications dans un langage différent.

World Programming Limited, un éditeur tiers, s’est lancé sur ce marché en créant un programme alternatif, le World Programming System. Il est capable de passer des programmes d’application écrits en langage SAS. Et voilà les clients libérés de ce marché autrefois captif par le levier d’un simple langage.

L’affaire a pris un tournant judiciaire en Angleterre où SAS considère que WPL viole ses droits d’auteur sur ses programmes d’ordinateur, notamment parce que WPL aurait copié les manuels du système SAS, et de ce fait, indirectement pompé les programmes d’ordinateur comprenant les composants SAS. C’est par la juridiction de renvoi que l’affaire est arrivée dans les mains de la CJUE.

code source

Les fonctionnalités ne sont pas protégées

Pour l’avocat général de la CJUE, cependant, les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur en tant que telles « ne sont pas susceptibles, en tant que tels, d’être protégés par le droit d’auteur ».

Pourquoi ? Car « admettre qu’une fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse, en tant que telle, être protégée reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

L’avocat général prendra l’exemple d’un programme de réservation de billets d’avion. Si on admettait de protéger les fonctionnalités (« trouver le vol recherché par l’utilisateur, vérifier les places disponibles, réserver le siège, enregistrer les coordonnées de l’utilisateur », etc.) on en viendrait à monopoliser l’idée et donc à geler le marché sous la menace des actions en contrefaçon.

Mais les juges nationaux n’auront pas la tâche facile : la protection revient au pas de charge quand une multitude de moyens, reflétant une créativité, une inventivité, traduisent une création intellectuelle originale. « Le programmeur utilise des formules, des algorithmes qui, en tant que tels, sont exclus de la protection par le droit d’auteur, puisqu’ils sont comparables aux mots dont le poète ou le romancier se sert pour sa création littéraire. Cependant, la manière dont tous ces éléments seront arrangés, tel que le style de l’écriture du programme d’ordinateur, sera susceptible de refléter une création intellectuelle propre à son auteur et donc sera susceptible d’être protégée ».

Dans le cas présent, la balle est donc renvoyée dans le camp des juridictions internes où « il appartiendra au juge national de vérifier si, en reproduisant les fonctionnalités des composants SAS, WPL a reproduit, dans son système WPL, une partie substantielle des éléments de ces composants qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur desdits composants ». Si toutes ces conditions sont réunies, il y aura contrefaçon.

Et le langage de programmation ?

Dans un tel contexte, quid du langage de programmation ? Est-ce qu'il est est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur ? « En effet, WPL a fait en sorte que son système WPL puisse interpréter et exécuter les instructions écrites en langage SAS » remarque l’avocat.

Cependant, pour ce dernier, la réponse doit être négative. « Le langage de programmation est constitué de mots et de caractères connus de tous dépourvus de toute originalité. À notre avis, le langage de programmation doit être apparenté au langage qu’utilise l’auteur d’un roman. Il est donc le moyen qui permet de s’exprimer et non l’expression en elle-même. Dès lors, nous ne pensons pas qu’il puisse, en tant que tel, être considéré comme l’expression d’un programme d’ordinateur et être, ainsi, susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. »

Encadrer l'interopérabilité

De ces problématiques, sont soulevées d’autres questions en rafale. Par exemple, en matière d’interopérabilité, faut-il imposer une demande d’autorisation à celui qui veut développer du code pour lire et écrire le format de fichier produit par un autre code ? Y a-t-il une contrefaçon quand WPL déchiffre suffisamment du format des fichiers de données SAS afin d’écrire un code source, dans son propre programme d’ordinateur, qui lit et écrit des fichiers de données dans ce même format ?

La réponse de l’avocat général sera aiguillée par les principes encadrant l’interopérabilité. Cette opération sera possible sans autorisation « à la condition que cette opération soit absolument indispensable aux fins de l’obtention d’informations nécessaires à l’interopérabilité entre les éléments de différents programmes ».

De même, « ladite opération ne doit pas avoir pour effet de permettre à ce licencié de recopier le code du programme d’ordinateur dans son propre programme, ce qu’il appartiendra au juge national de vérifier ». 

Autre question en liaison étroite avec cette problématique : comment interpréter la directive du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur qui prévoit que : « La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer » ?

Selon l’avocat général encore, on pourra se passer de l’autorisation du titulaire de droit, mais « l’observation, l’étude ou le test du fonctionnement d’un programme d’ordinateur effectués conformément à cette disposition ne doivent pas avoir pour effet de permettre à la personne habilitée à utiliser une copie de ce programme d’avoir accès à des informations protégées par le droit d’auteur, telles que le code source ou le code objet ».

Le manuel à l'index

Enfin, dernière question, est-ce que la protection exclusive dont bénéficie l’auteur d’un programme concerne également le manuel d’utilisation ? Par exemple pour empêcher sa reproduction dans un programme ou manuel tiers… Là encore réponse mitigée de l’avocat général : il y aura violation du droit du titulaire « si – ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier – les éléments ainsi reproduits sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur ».

En définitive, comme le résument les services de communication de la Cour, « un utilisateur titulaire d’une licence pour utiliser un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur, reproduire le code de ce programme ou traduire la forme du code d'un format de données de ce programme pour écrire, dans son propre programme d’ordinateur, un code source qui lit et écrit ce format de données ». Cependant, cette possibilité est doublement conditionnée : « d’une part, cette opération doit être absolument indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité entre les éléments des différents programmes. D’autre part, cette opération ne doit pas avoir pour effet de permettre à cet utilisateur de recopier le code du programme d’ordinateur dans son propre programme, ce qu’il appartiendra au juge national de vérifier. »

Ces conclusions publiées, nous attendons maintenant l'arrêt de la CJUE qui pourra arriver dans les prochains mois.