La redevance copie privée ne peut qu'augmenter selon les ayants droit

Beurre sur la ville 80
Marc Rees
Alors que les députés débattaient en trois petites heures du projet de loi sur la copie privée, la Commission du même nom se réunissait la veille. L’un des objets de cette rencontre ? La publication de l’étude CSA payée par les ayants droit sur les pratiques de copie privée. A l'issue de cette publication, les ayants droit ont dévoilé leur marge de manoeuvre. Conclusion ? La RCP ne peut que monter. Et pas qu'un peu.

Le site Électron Libre a eu les premiers résultats de l’étude. 5 milliards de titres de musique auraient été copiés en 2010, sans tenir compte des tablettes et disques durs multimédia ni des DVD et CD réinscriptibles, ni des copies d’origine « illicite ». Pour les vidéos, le chiffre serait de 540 millions de films, séries, et autres.

La calculatrice s'emballe ensuite chez EL : avec 93 millions d’euros pour la musique, et 85 millions pour la vidéo, la RCP serait de 0,18 euros par heure de musique et vidéo copiées. « Alors bien sûr, ce montant sera toujours trop pour les anti - qui ne manqueront pas de relever que ces chiffres sont le fruit d’études commanditées par les ayants droit -, mais cependant, alors que le nouveau texte de loi sera voté le 29 novembre, il était certainement intéressant qu’ils soient versés au débat ».

Sondage déclaratif

Intéressant peut-être, à condition tout le moins que les parlementaires connaissent tous les détails de ce sondage déclaratif.

Le ministère n'avait pas trouvé de prestataire acceptant de mener cette étude pour 125 000 euros ? Du coup, ce sont les ayants droit qui s’étaient offerts pour 382 699 € HT cette étude leur permettant de justifier les futurs niveaux de leur rémunération pour copie privée dès le 22 décembre 2011. Bons princes, les associations de consommateurs de la Commission copie privée (*), hors CLCV, avaient fourni un symbolique euro à ce financement. L’idée ? Donner le vernis d’un cofinancement avec les ayants droit...

Laisser le sondeur examiner les fichiers du sondé

On attend communication des questionnaires complets. On se souvient cependant que dans les questionnaires préparatoires, le sondé devait être invité à laisser le sondeur examiner ses fichiers enregistrés (disque dur, téléphone, etc.). Et le tout à domicile. Toujours dans le questionnaire, ce même sondé devait déclarer les éventuelles sources illicites de ces fichiers, du moins celles qu'il connaissait. Avec un risque : moins le sondé avouera pratiquer la flibusterie à ce sondeur venu lorgner ses fichiers à domicile, plus la parte « copie privée » augmentera. Effet mécanique : les ayants droit pourront réclamer toujours plus de ponctions.

copie privée étude

Des sondés et l'évaluation du consentement à payer

De même, le sondé est appelé à évaluer spontanément le niveau de rémunération qu’il serait prêt à verser.
"Lorsque vous achetez un support de stockage (type baladeur, téléphone mobile multimédia, tablette tactile, clé USB, CD/DVD enregistrable…), celui-ci comprend dans son prix de vente une rémunération forfaitaire pour les ayant droits des contenus qui y seront copiés (musique, films, images fixes, livres ou presse), appelée rémunération pour copie privée. En contrepartie de cette rémunération, vous êtes libres de copier ces types de contenus sur votre support de stockage. Si toutefois cette rémunération n’était plus incluse dans le prix de vente du support de stockage et que vous deviez l’acquitter vous-même pour chaque copie effectuée, quel prix maximum seriez-vous prêts à accepter de payer pour cette copie, pour le contenu suivant ?" (extrait du questionnaire de l'étude CSA-Copie France)
Les particuliers, même les non-tiulaires d’une thèse en économie, ont donc été invités à évaluer le niveau du "préjudice" subi par les ayants droit pour chaque octet copié. Le hic est que toutes les copies n'engendrent pas un préjudice. La copie de confort ou technique qui consiste à déplacer un fichier sur un baladeur MP3 n'engendre pas de préjudice. Il y a préjudice quand le consommateur aurait racheté s'il n'avait pas pu copier.

Youtube, Deezer, Dailymotion, pour télécharger de la musique sur tablette

On pourra aussi voir dans cet extrait de l'étude CSA sur les tablettes que 27% des morceaux téléchargés proviennent - selon les déclarations des sondés - de Youtube (27%), Deezer (13%), Dailymotion (5%). Des téléchargements de musique issus de sites de streaming vidéo.

copie privée
(extrait de l'étude CSA diffusée fin septembre au sein de la CCP)

D'autres informations manquent encore : ce qu’envisagent les ayants droit à partir de ces déclarations.

La méthode

Quelques heures avant les débats à l'Assemblée, les ayants droit ont transmis au ministère de la Culture un document intitulé « appréciation du niveau de la rémunération pour copie privée sur la base des résultats des études CSA d’octobre 2011 ». Les ayants droit ont en fait calculé si, à partir des résultats de ces sondages, les montants actuels de RCP étaient parfaits, trop hauts voire trop bas sur 8 catégories de supports (autoradios à disque dur, baladeurs MP3, baladeurs MP4, cartes mémoires, clés USB, disques durs externes, enregistreurs vidéo, téléphones multimédias).

D’abord la méthode :
  1. "Détermination de la capacité moyenne des supports sondés, si non donnée dans l’étude
  2. Détermination du nombre moyen des fichiers de chaque type de contenu copiés de sources relevant de la copie privée
  3. Application des tarifs horaires et des coefficients de conversion du barème actuel, sans les abattements pour usages professionnels éventuellement appliqués précédemment
  4. Détermination de la RPCP applicable sur 6 mois de copie
  5. Détermination de la RPCP applicable sur la durée estimée d’utilisation du support (2 ans)
  6. Si applicable, comparaison avec la RPCP pour les contenus en stock"

Minorée, la RCP ne peut qu'augmenter

On ne sait pas si les chiffres iTunes ont été divisés par 5 puisque la licence Apple donne légalement le droit à 5 copies (qui ne sont donc pas de l'exception pour copie privée). 
 
Ce que l'on sait par contre, ce sont les conclusions : selon les ayants droit, tous les niveaux de RCP adoptés jusqu’alors par la Commission copie privée sont « a minima », justifiés. Mieux : « le niveau moyen de la RPCP est à minima de près de 50% inférieur à ce qu’il pourrait être sur la base des 8 études » et « il est inférieur de près du tiers de ce qu’il pourrait être en tenant compte de la disparition des abattements pour usages professionnels. »

copie privée hausse

Enfin, « le niveau moyen des montants maxima de RPCP que le consommateur serait prêt à payer, s’il doit être interprété avec prudence, est tellement supérieur au niveau actuel des RPCP de base par contenu, qu’il permet au moins de conclure qu’elles ne peuvent être revues qu’à la hausse, et certainement pas à la baisse ». Un vrai cliquet anti-retour.

Bref, les ayants droit se sont payés une étude à base déclarative qui leur permet d’affirmer que tous les montants actuels sont minorés et qu’ils ne pourront à l’avenir qu’être évalués à la hausse. La France est aujourd’hui dans le peloton de tête des pays où la redevance copie privée est la plus forte, selon une étude comparative issues des ayants droit hollandais.

(*) Familles de France, Familles rurales, Asseco, UNAF