Breaking : la CJUE bloque le filtrage généralisé en Europe

Sabam vs Scarlet 22
Breaking : la CJUE vient de s’opposer à l’injonction de la SABAM. « Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers » indique les services de la Cour de Luxembourg. Nous analysons l'arrêt pour un examen plus complet.
Publiée le 24/11/2011 à 10:38
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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