Copie privée, débat plié, texte adopté par l'Assemblée (MàJ)

#avisdéfavorable 85
Marc Rees
Mise à jour 29/11/11 Le projet de loi Copie privée a été voté à l’instant par l’Assemblée nationale. Sur les 494 votants, 491 se sont exprimés. 490 ont voté pour l’adoption du texte. 1 seul député a voté contre. Il s’agit de Nicolas Dupont-Aignant.

Parmi les trois députés qui se sont abstenus, notons le nom de Martine Billard. Lionel Tardy était absent. Jean Dionis a voté Pour mais par erreur, a-t-il précisé sur Twitter. Il voulait s'abstenir.

Le texte part maintenant au Sénat. Les débats sont programmés pour le 19 décembre.

Première diffusion 24/11/11
L’Assemblée nationale a terminé en trois petites heures l’examen du projet de loi sur la copie privée. Le vote aura lieu le 29 novembre prochain. Le texte partira ensuite au Sénat : le 14 décembre à la Commission des affaires culturelles puis le 19 pour son vote au Palais du Luxembourg. Ce soir les débats ont ravivé les "avis défavorables" mitraillés durant Hadopi, avec une différence ici : l'union sacrée entre le PS et l'UMP.

frederic mitterrand hadopi

Aucune surprise : le rapporteur tout comme Frédéric Mitterrand et le député PS Patrick Bloche ont tous repoussé les arguments exposés par Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (NC).

Ni le lieu ni le temps des débats

Quand ces derniers réclamaient quantité de mesures pour purger le régime français et le mettre en phase avec le droit européen, l’UMP et le PS expliquaient en substance que ce n’était ni le lieu ni le moment de débattre de ces questions et qu’il était nécessaire de consolider les acquis pour protéger les ressources des ayants droit. « Et ne jouons pas les apprentis sorciers !» ajoutera Patrick Bloche qu’on a connu moins assagi durant Hadopi 1 ou 2.

L’argument du temps qui passe, du temps qui presse – le régime français devant être nettoyé avant le 22 décembre – aura été secoué maintes fois. Par exemple quand Lionel Tardy défendra un amendement pour créer une nouvelle exception au droit d’auteur, la liberté de panorama en photographie. Ou quand il s’agira d’encadrer au mieux les études d’usage ou la nature préjudicielle de la copie privée afin d’éviter les évaluations "au pifomètre", pour reprendre l’expression du député de Haute-Savoie.

Tous seront rejetés.

Rejeté aussi l’amendement qui visait à faire peser sur les ayants droit le coût de la notice d’utilisation qui accompagnera les supports après le 22 décembre. Repoussé l’amendement qui devait confier aux Douanes le soin de récolter la rémunération pour les achats transfrontaliers. Enterré l’amendement qui voulait mettre son nez dans les règles de répartitions des sommes collectées entre les ayants droit. Fusillé le texte qui préconisait de nouvelles règles de majorité pour contrebalancer la suprématie des ayants droit au sein de la Commission copie privée…

On peut prélever des sommes qui ne sont pas dues

Et n’évoquons même pas les amendements qui osaient envisager de casser le mécanisme de perception-remboursement des professionnels. "Peut-on prélever une somme quand elle n'est pas due ?" demandera en vain Lionel Tardy face à un hémicycle d’une trentaine de députés.

Enfin, on devinera sans mal le sort de l’amendement qui voulait contraindre les ayants droit à provisionner les sommes collectées sur les professionnels sur un compte spécial. Après deux années dans le coffre, les SPRD auraient alors reversé à l’État les sommes non réclamées. Avec le rejet de cet amendement, les ayants droit pourront conserver ce qui n’aura pas été réclamé par le professionnel. Le professionnel oublieux, le négligent, ou bien celui qui ne veut pas se lancer dans une paperasse administrative pour quelques euros. Ces petits euros qui à l’échelle d’un pays vont encore et toujours représenter des millions d’euros chaque année de sommes indument prélevées.

Notice et motivation

Parmi les rares amendements adoptés, signalons celui qui veut que la notice accompagnant les supports frappés de RCP indique que le professionnel peut se faire rembourser ou bien signer une convention de non-assujettissement. Autre amendement, celui qui impose aux ayants droit collecteurs, réunis au sein de Copie France de motiver les refus de conventionnement.

Jean Dionis du Séjour aura eu beau souligner le risque d'action devant le Conseil d'Etat, devant le Conseil Constitutionnel, devant la CJUE une fois le texte voté. "Des menaces contre les auteurs !" rétorquera le ministre de la Culture préférant protéger les acquis des SPRD que replonger dans une lecture à la lettre de la directive encadrant la RCP.

Le texte français sera voté en séance le 29 et partira ensuite au Sénat où une demi journée de discussion en séance lui est largement consacrée.