La Quadrature condamne le découplage copie privée et source illicite

La discrète déconnexion entre copie privée et source illicite est très mal accueillie par la Quadrature du Net. Rappelons qu’à l’occasion des débats préparatoires au projet de loi copie privée, les députés ont estimé que la copie privée ne pouvait s’envisager que vis-à-vis des sources licites. Ils ont amendé en ce sens le projet gouvernemental qui se contentait, lui, de conditionner la rémunération pour copie privée avec les sources licites.

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Jérémie Zimmerman lors d'un échange à la TV avec Franck Riester


La Quadrature estime sans retenue que ce découplage « sonne l'arrêt de mort de l'exception pour copie privée » : « Sous prétexte de sauver la collecte des fonds, les députés ont au passage redéfini à la baisse les droits du public. (…) Au prétexte de s'adapter à une jurisprudence limitant l'assiette de la collecte des redevances, le texte a d'ores et déjà été amendé pour restreindre drastiquement le périmètre de l'exception pour copie privée ».

Pourquoi une telle affirmation ? Selon la Quadrature, l’adjonction du critère de la licéité de la source va imposer à ce que « chacun, pour faire une copie en vue d'un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer. La source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée était-elle licite ? S'il s'agit d'une diffusion sur Internet, qui l'a mise en ligne ? Cette personne avait-elle une autorisation de l'auteur ? etc. Autant de questions qui n'auront jamais de réponse en pratique, et qui rendront par défaut la copie illicite ».

Pour Jérémie Zimmermann, « au nom de la rémunération pour copie privée, on veut nous priver de copie ! Une telle négation des droits du public est cohérente avec la politique menée au cours de ces dernières années pour transformer le droit d'auteur en un droit de répression des pratiques culturelles, à la solde des lobbies industriels ».

Philippe Aigrain, autre cofondateur de La Quadrature du Net, emboite le pas et devine lui un cavalier législatif contre les droits du public, lâché à bride abattue sous prétexte de considérations financières. « Restreindre l'exception de copie privée en modifiant l'article 122-5 du code de la PI est un véritable cavalier législatif contre les droits du public. On prend prétexte de l'urgence de ne pas interrompre une collecte de fonds pour poursuivre sans aucun débat la guerre contre tout droit d'usage culturel hors marché. »

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