Dans le projet de loi Copie Privée, tel qu’amendé en Commission des lois, il est prévu que pour chaque support, le montant de la rémunération lestant le prix sera affiché en clair. En outre, une notice explicative « relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à la connaissance » du client.
Dans un amendement, Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour souhaitent que cette notice informe l’acquéreur de « la possibilité et les procédures offertes » pour « obtenir le remboursement de la rémunération », s’il est professionnel. Notons que la rapporteure a déposé un amendement similaire.
Un autre texte est plus venimeux. A partir de cette idée simple, l'information du consommateur, il prévoit que les frais engagés « pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge » par les organismes de collecte... Et donc les ayants droit.
Pour les deux coauteurs de l’amendement, en effet, « la plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en France. L'insertion, uniquement sur le territoire français, de cette notice, que celle-ci soit ou non matérialisée, nécessite des manipulations dont il ne serait pas équitable que le coût soit supporté par celui-là même qui est redevable de cette redevance ».
Avec des millions de supports et des dizaines de milliers de commerçants, sites et boutiques concernés, cette obligation d’information risque de devenir du coup un poste budgétaire très vigoureux sur le dos des ayants droit.
Dans un amendement, Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour souhaitent que cette notice informe l’acquéreur de « la possibilité et les procédures offertes » pour « obtenir le remboursement de la rémunération », s’il est professionnel. Notons que la rapporteure a déposé un amendement similaire.
Un autre texte est plus venimeux. A partir de cette idée simple, l'information du consommateur, il prévoit que les frais engagés « pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge » par les organismes de collecte... Et donc les ayants droit.
Pour les deux coauteurs de l’amendement, en effet, « la plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en France. L'insertion, uniquement sur le territoire français, de cette notice, que celle-ci soit ou non matérialisée, nécessite des manipulations dont il ne serait pas équitable que le coût soit supporté par celui-là même qui est redevable de cette redevance ».
Avec des millions de supports et des dizaines de milliers de commerçants, sites et boutiques concernés, cette obligation d’information risque de devenir du coup un poste budgétaire très vigoureux sur le dos des ayants droit.
