Liberté de photo sur le domaine public : exception rejetée (MàJ)

Mise à jour 23/11/2011 : l'exception sur la liberté de panorama photographique a été repoussée. La rapporteur a expliqué que les dispositions de l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle permettait déjà dans certaines circonstances des prises de vue (nous y reviendrons). Frédéric Mitterrand repoussera l'amendement Tardy également, préférant se focaliser sur le coeur du texte. Partick Bloche : "on ne va pas inventer une nouvelle exception au droit d'auteur à 23h30" expliquera en substance le député PS pour qui le droit actuel est suffisant.

Jean Dionis ne comprendra pas cette opposition générale et critiquera l'archaïsme des postures. Martine Billard regrettera pour sa part l'absence d'étude d'impact et soulignera la fragilité de la profession de photographe.

Après scrutin public, l'amendement sera repoussé.

Première diffusion 21/11/2011

Le député Lionel Tardy propose, dans le cadre de l’examen de la rémunération pour copie privée ce mercredi à l'Assemblée nationale, de créer une nouvelle exception au droit patrimonial de l’auteur : la liberté de panorama des oeuvres sur le domaine public.

Actuellement, l’article L122-4 prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Tardy estime le dispositif perfectible. Il propose d’ajouter cette brèche destinée à tenir compte des œuvres prises sur le domaine public : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies ».

Dans l’exposé des motifs, le député souligne qu’aujourd’hui, « le droit d’auteur français protège les « œuvres de l’esprit », d’une manière générale, auxquelles appartiennent les œuvres architecturales et les sculptures (CPI L112-2. 7), dès lors qu’elles sont « originales. La loi française prévoit des exceptions en fonction de l’usage fait des œuvres (citation, parodie, usage pédagogique) mais pas de leur localisation physique ». C’est là l’objet de son amendement : importer en France la liberté de panorama qui « donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments dont l’architecte est mort depuis moins de 70 ans ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l'existence de droits de propriété intellectuelle de l'architecte ou de l'artiste ».

Actuellement, le problème est simple, et les conséquences douloureuses. Le droit français « interdit la publication de photos si une oeuvre architecturale ou artistique protégée par le droit d'auteur y apparaît. Outre l'incompréhension que cela suscite auprès du public, cela gêne la diffusion même de ces oeuvres sur internet, les sites qui publieraient ces photos encourant le risque de poursuites en contrefaçon ».

Évidemment, si la reproduction de ces œuvres est autorisée, c’est autant de surfaces de frappe qui seront retirées de la rémunération pour copie privée.