Trois députés pour corriger le projet de loi Copie Privée

Une nouvelle salve d’amendements a été déposée pour le projet de loi Copie privée. Ces amendements ont été désormais tous mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, en préparation de la réunion de la Commission des affaires culturelles aujourd’hui.
 
Sans surprise, rares sont les députés à avoir proposé d’amender le projet de loi, signe d’une opposition actuellement absente. Le texte devrait donc être votés à toute vitesse. Seuls sont montés au front les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour, en plus de la rapporteur Marie-Hélène Thoraval.

Nous avions déjà examiné les amendements du député de Haute-Savoie. Parmi les amendements soutenus par le député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), certains sont communs avec ceux de Lionel Tardy. Pour les autres, on retiendra spécialement :

Copie privée et préjudice réel : un amendement vise à coupler copie privée et « préjudice réel » subi par l’auteur. Cette disposition est l’application nationale d’une décision de la CJUE (Stichting de Thuiskopie du 16 juin 2011). S’il est voté, ce couplage pourrait avoir des conséquences importantes dans les études d’usages qui servent à fonder la rémunération pour copie privée. En exigeant la mesure du préjudice réel, on réduit la voilure et met fin à l’idée d’un versement alimentaire pour les ayants droit.

Copie privée et TVA : un amendement vise à purifier les rapports entre rémunération pour copie privée et TVA. Actuellement, la RCP est calculée sur le prix de gros. Du coup, elle se répercute sur le détaillant et est lestée de TVA, ce qui augmente l’impact financier sur le dos du consommateur : « au final, le consommateur paie en plus de la RCP un surplus de TVA et potentiellement, au détaillant, une marge supplémentaire ». Le député Dionis veut stopper ces liaisons incestueuses et appliquer la RCP uniquement sur le prix net payé par le consommateur, le vrai prix de marché, à l’instar de l’écotaxe.

DIOnistardy
Jean Dionis du Séjour et Lionel Tardy

Copie privée et vote en commission : un amendement pour refondre les règles de votation au sein de la Commission copie privée. À ce jour, il y a au sein de la CCP 12 ayants droit d’un côté, et un groupe de 12 personnes composé d’une part de représentants de consommateurs, et d’autre part d’industriels et d’un distributeur. Si les 12 ayants droit parlent d’une seule voix, ce n’est évidemment pas le cas en face où les intérêts sont divergents d’autant que l’une des associations de consommateurs a des liens avec le monde des intermittents du spectacle (nous y reviendrons). Dionis, constatant l’enlisement des débats au sein de la CCP, veut revoir les règles de vote : lorsqu’une décision ne recueille pas le vote favorable de chacune des trois catégories de représentants, le président de la CCP devra systématiquement la soumettre à une seconde délibération adoptée à la majorité des deux tiers.

Copie privée et capacité d'enregistrement Si l’on fait l’impasse sur les nombreux amendements rédactionnels de la rapporteur Thoraval, celle-ci veut cependant reformuler l’article L311-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dit que « le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet ». Thoraval veut enrichir le dispositif en ajoutant après « durée », les mots « ou de la capacité ». Dans l’exposé des motifs, elle précise que « la durée d’enregistrement peut ne pas être un instrument de mesure pertinent, notamment pour les supports numériques ». Elle lui préfère donc la notion de « capacité d’enregistrement, le plus souvent exprimée en octets ». On sait que les ayants droit ont sous le coude une autre variable qui sera compatible à cette mention. C’est celle de la « compression ». Ils l’avaient déjà utilisée pour regonfler les barèmes délestés des copies illicites. Avec la prise en compte de la variable « compression » ils parvenaient à maintenir au centime près des montants qui auraient pourtant dû chuter.

Copie privée et information des consommateurs après achat Un autre amendement de la rapporteur touche au droit des consommateurs. Le projet de loi Copie privée prévoit d’accompagner les supports vierges d’une notice explicative sur la rémunération pour copie privée. Thoraval veut que cette future notice puisse être enregistrée sur le support vendu et non imprimée sur papier. L’avantage ? Une économie de papier, d’emballage. L’inconvénient ? Le consommateur ne sera informé qu’après achat, non avant, anesthésiant sa capacité d’information, d’autant que la députée exclut que le consommateur puisse être renvoyé à un site internet pour complément d’information.

Copie privée et gel de la décision du Conseil d'Etat  Enfin, le Conseil d’État avait repoussé de 6 mois les effets de son annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Le projet de loi Copie privée élaboré à l’Élysée veut geler dans le temps les effets de cette annulation en ajoutant un bonus de 24 mois pour permettre aux ayants droit de patcher le régime français. Thoraval estime que ces 24 mois sont trop généreux, 12 mois étant largement suffisants.

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