Sabam vs Scarlet : l'avenir du filtrage et du blocage scellé le 24/11

Un arrêt attendu ou craint 11
Marc Rees
La Cour de justice des communautés européennes rendra son arrêt SABAM vs Scarlet le 24 novembre prochain. Une décision fondamentale qui va encadrer le filtrage et le blocage dans toute l'Europe. On pourra relire la note du juriste Cédric Manara (ici, notre résumé) ainsi que les conclusions de l'avocat général (ici, notre résumé), invitant au rejet des prétentions des ayants droit belges.

CJUE SABAM SCARLET arrêt

Rappelons que, dans cette procédure née en Belgique, les ayants droit réclament la mise en oeuvre d'un filtrage généralisé de toutes les communications électroniques aux frais des seuls intermédiaires techniques. Rendue par une juridiction européenne, le sens de cette décision impactera toutes les législations(*) organisant le filtrage ou le blocage des contenus sur le vieux continent.

En France, la loi Hadopi sera notamment touchée via l'article L336-2 CPI. Celui-ci permet à l'ayant droit de réclamer du tribunal de grande instance, "toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier". Durant les débats Hadopi, le rapporteur Thiollière expliquait d'ailleurs aux sénateurs que le dispositif est suffisamment large pour permettre "au juge d'apprécier, en fonction des circonstances et de l'état des techniques, la solution la plus efficace pour prévenir une telle atteinte ou y remédier". Il s'agit d'un dispositif exceptionnel qui permet de réclamer le filtrage à l'encontre d'un FAI, comme le dévoilent les travaux parlementaires ou plus simplement la version initiale du texte Hadopi, en juin 2008.  

Le prononcé de l'arrêt de la CJCE, s'il est très favorable aux ayants droit, permettra d'ouvrir les vannes en grand. Depuis le vote d'Hadopi, Vivendi n'a eu de cesser de réclamer la mise en oeuvre de l'article L336-2 du CPI.  Gaumont, de son côté, prépare le filtrage des contenus via un système d'empreinte détectée à la volée, tout comme la SCPP (Universal & co) qui a testé le DPI en Allemagne et a présenté ses travaux devant la Commission européenne. Quant à  TMG, la société en charge de la collecte des IP se dit déjà prête à traiter le streaming...

(*) Cette décision concerne les FAI, une autre attend aussi les hébergeurs.