Publication du décret sur le prix unique du livre numérique

Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel, le décret sur le prix unique du livre numérique. Le texte entrera en vigueur dès demain. Il organise les modalités pratiques de la loi du 26 mai 2011.

ebook livre numérique

Après sa notification aux autorités européennes, le décret sur le livre numérique entre en application. Son objectif est triple : décrire les caractéristiques des livres concernés, définir « les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique », enfin, déterminer les modalités du marquage des prix et leur communication au consommateur final.

Le coeur du dispositif vise le champ d’application du dans l’espace : le prix unique du livre numérique s'impose aussi bien aux « personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France » qu’aux « personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France ». Sont ainsi visés Google, Amazon ou n’importe quel distributeur qui propose des livres à des acheteurs français.

En pratique, le texte impose la création d’une base tarifaire accessible à ces intermédiaires commerciaux, et vise aussi bien les œuvres vendues par téléchargement que par streaming.

Dernier élément, le prix unique couvre aussi bien les livres aux contenus imprimables que le livre enrichi avec des éléments accessoires multimédias, musiques et images animées. Des éléments qui devront être « complémentaires du livre », « destinés à en faciliter la compréhension » précise le texte, afin d’éviter de frapper de cette obligation d’autres secteurs comme le jeu vidéo.

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