Pro ou non, tablette et téléphone seront soumis à la copie privée

En Commission, dans la séance du 20 octobre dernier, non encore publiée, les ayants droit ont donné d’autres éléments sur l’assiette de la rémunération pour copie privée vis-à-vis des professionnels.

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L’économie du régime défendu par ces ayants droit et par le ministre de la Culture dans un projet de loi est, rappelons-le, le suivant :

La directive européenne 2001/29 permet dans son article 5, paragraphe 2, b des exceptions au droit de reproduction lorsque ces reproductions sont effectuées par une « personne physique pour son usage privée ».

Après plusieurs péripéties juridictionnelles devant la CJUE et le Conseil d’État, les ayants droit ont finalement concédé que les professionnels puissent ne pas être assujettis à ce paiement. Un vrai sacrifice pour les bénéficiaires de la ponction qui ont amassé à tort jusqu’à 438 millions d’euros avec ces supports « pros » depuis 2001.

Toutefois, la chute pourrait ne pas être si violente grâce à deux filtres.

Double filtre

En effet, les ayants droit militent pour un assujettissement temporaire. Les professionnels paieront la copie privée grevée sur les supports, et devront ensuite réclamer le remboursement de ces quelques euros en fournissant des données justificatives. Ce système paiement-remboursement est présenté comme nécessaire, mais il découragera aussi les pros, du moins ceux informés de ce possible remboursement.

Un deuxième filtre a été très tôt envisagé par les ayants droit : « pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter la preuve formelle que le support n’est pas utilisé à des fins de copie privée ». On demande donc aux professionnels d’apporter la preuve d’un fait négatif, un sport juridique toujours difficile.

Ces deux filtres ont été retenus dans le projet de loi bientôt examiné à l’Assemblée nationale. Olivier Henrard, qui fut aussi architecte d’Hadopi, a ainsi tourné la seconde condition : « La rémunération pour copie privée n’est pas (…) due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Double négation

Au sein de la Commission sur la copie privée, ce 20 octobre, on sait désormais quels sont ces biens dont les « les conditions d’utilisation permettent de présumer un usage à des fins de copie privée », même si l’acheteur est professionnel.

Apprécions l’interprétation des ayants droit, riche d'une double négation :
« la réalité des usages sur certains supports, bien qu'ils soient effectivement acquis à des fins professionnels par une entreprise ou une administration, ne permettent pas de présumer qu'ils ne seront pas utilisées à des fins de copie privée. (…) la présomption est inverse, puisqu'on présume que ces supports même acquis par des entreprises à des fins professionnelles seront aussi utilisés à des fins de copie privée. C'est le cas des téléphones mobiles multimédia, des tablettes tactiles multimédia et des supports d'enregistrements intégrés aux véhicules automobiles ».

Tablette, téléphone, mémoire embarquée dans les voitures

Dans l’esprit des ayants droit, donc, toutes les tablettes, mémoires et disques durs embarqués dans les voitures (GPS, autoradio, …), mais aussi tous les téléphones professionnels seront indubitablement soumis à la RCP. Le professionnel demandera un remboursement ? Insuffisant. Il devra démontrer au surplus que « les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Soit une démonstration impossible et une cause de découragement de plus dans la paperasserie.

Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale le 23 novembre avec pour rapporteur Marie-Hélène Thoraval, qui est dans le privée, une professionnelle du marketing.

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