Les députés examineront le projet de loi copie privée le 22 novembre

La faim et les moyens 15
Marc Rees
C’est demain que la Commission des affaires Culturelles désignera le nom du rapporteur chargé du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (RCP).

Selon l’agenda, la suite se déroulera le 16 novembre, avec l’examen du texte et des amendements. Cette réunion, ouverte à la presse, se déroulera à 11h15 en salle de la commission (n° 6238 – Palais-Bourbon, 2e sous-sol). Les amendements déposés au-delà, seront, eux, examinés le 22 novembre en début d’après-midi.

rémunération copie privée montants

1,461 milliard d'euros prélevés depuis 2002
dont 292 à 438 aux entreprises, en trop.

La suite ira très vite, le gouvernement ne voulant pas perdre de temps pour colmater le dispositif de la RCP : il est impératif pour lui et les ayants droit de corriger le régime français avant le 22 décembre. À défaut, la RCP sera illicite en France.

Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée sera donc examiné dans la foulée, ce même 22 novembre, après la séance des questions au gouvernement. Les débats se poursuivront sur plusieurs jours, si nécessaire, jusqu’au vote. Le texte ira ensuite au Sénat. Le gouvernement ayant déclaré l’urgence, il n’y aura pas de navette.

À défaut d’accord entre les deux chambres, le gouvernement réunira la Commission Mixte Paritaire pour trouver un texte de compromis. En cas de désaccord persistant, une nouvelle lecture interviendra, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale.

L’agenda parlementaire nous conduira ainsi à début décembre. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi dans les 8 jours, si évidemment l’opposition parvient à réunir 60 députés ou 60 sénateurs.

On rappellera que tout ou partie des 25% de la RCP va au financement des festivals, organisés dans les circonscriptions. Le reste pouvant aller au financement des actions juridiques en défense des intérêts des ayants droit (*). Dans un communiqué, Copie France (organisme collecteur de RCP), soulignait que "l’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres".

Laurent PetitGirard, compositeur, chef d'orchestre et président du Conseil d'Administration de la Sacem, nous a affirmé cependant dans un courrier qu’à la SACEM, « aucune action juridique ou de lobbying ne pourrait être soutenue par ce biais », ces fameux 25%.

Lors des débats DADVSI, le député Bernard Carayon indiquait devant les caméras que des actions de lobbying des « présidents d’organisme » menaçaient de sucrer les subventions au festival chez les députés soutenant alors la licence globale (à 1 :20 sur la vidéo).

(*) Article L321-9 CPI
Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.

Article R321-9 CPI
I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) A la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres.