Le projet de loi bientôt examiné en urgence à l’Assemblée nationale va aménager le régime français pour tenir compte de deux décisions du Conseil d’Etat. « Il est apparu nécessaire au gouvernement d’adapter le dispositif aux nouvelles technologies et de prendre compte les décisions de la juridiction administrative » résume rapidement Pascal Rogard sur le blog de la SACD, un des bénéficiaires de la ponction. L’une des décisions impose spécialement d’exclure les professionnels de la copie privée, alors que ceux-ci ont été indument frappés depuis plusieurs années. Mais quelles ont été les sommes perçues en trop par les ayants droit (et par l’Etat, via la TVA) ?
Avant tout, un rappel. Il y a eu deux évènements qui ont conduit à ce trop de perception : d’une part, la prise en compte des copies illicites dans les études d’usage qui permettent de justifier le niveau de la rémunération pour copie privée. D’autre part, l’assujettissement à tort des professionnels pour les supports achetés pour les besoins de leur activité.
Ce projet de loi va assujettir les pros tout en leur ouvrant un droit à remboursement, du moins pour les seuls supports acquis « à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
L’étude d’impact du gouvernement admet ainsi que « les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles ». Et le ministère de la Culture d’ajouter que « s’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année. »
20 à 30% de perte. Pour déterminer combien les ayants droit ont trop perçu, on retiendra donc cette fourchette officielle, en la calquant sur le montant des perceptions engrangées depuis le 22 décembre 2002. Pourquoi cette date ? C’est celle de l’entrée en application de la directive encadrant la copie privée. Et pour savoir combien a été récolté, il suffit de relever les chiffres diffusés par le site officiel de la Commission copie privée.
Voilà le tableau avec respectivement les montants collectés au fil des ans et la fourchette gouvernementale de 20 et 30%.
Les usages professionnels représenteraient donc entre 20 et 30 % du montant des sommes collectées depuis 2002 (1,461 milliard d’euros). Le total estimé oscille donc entre 292 millions d’euros et 438 millions d’euros prélevés indument sur les supports acquis par des professionnels (hôpitaux, garagistes, comptables, etc.).
Des professionnels qui, lorsqu’ils l’ont pu ou voulu, ont reporté ces prélèvements sur les consommateurs. Et ce sont donc ces sommes que les ayants droit n’auront en principe pas à rembourser puisque la décision du Conseil d’État ne vaut que pour l’avenir.
Jusqu’à décembre 2008, date effective de la précédente annulation, il est impossible d'estimer ces montants indus : les études d’usage ne faisaient pas de discriminations entre copies illicites et copies licites.
Mais on ne peut nier ces pratiques, et même la parfaite connaissance des ayants droit de cette problématique. À cette fin, les comptes rendus du 16 janvier 2007 de la Commission copie privée sont riches d’enseignement. Inutile de les chercher sur le site officiel, ils n’y sont pas diffusés.
Page 18 de ces comptes rendus, en réponse à un développement de Christophe Stener (Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information) sur la problématique des sources illicites, Thierry Desurmont, président de SORECOP, membre de la SACEM et de la commission copie privée, se prévaut justement de ce drôle de mélange des genres comme un argument d’autorité :
« Je fais une parenthèse, mais je disais précédemment que la Commission n’a jamais tenu compte du raisonnement de M. Stener auparavant, c’était particulièrement évident pour les Ipod puisque l’on sait très bien que moins de 3 % des contenus qui y sont copiés provient d’une source licite. Nous n’aurions évidemment pas fixé les rémunérations telles que celles que nous avons fixées si on avait exclu ce qui est copié sur les Ipod en provenance du Peer to Peer ».
Ajoutons encore cet extrait :
Les ayants droit se sont donc prévalus ouvertement d’avoir pris en compte les sources illicites pour fixer un plus fort niveau de redevance copie privée sur les supports (ici l’iPod). Manière d’éviter la double peine (subir la contrefaçon, perdre en plus sur le terrain de la RCP), tout en l’imposant aux consommateurs.
Avant tout, un rappel. Il y a eu deux évènements qui ont conduit à ce trop de perception : d’une part, la prise en compte des copies illicites dans les études d’usage qui permettent de justifier le niveau de la rémunération pour copie privée. D’autre part, l’assujettissement à tort des professionnels pour les supports achetés pour les besoins de leur activité.
- Dans l’un et l’autre cas, le Conseil d’État a exigé que le cordon ombilical avec la rémunération pour copie privée soit coupé.
- Dans l’un et l’autre cas encore, le Conseil d’État n’a annulé que pour l’avenir les décisions viciées de la Commission copie privée.
La partie professionnelle
Pour la partie " professionnel " invalidée par le Conseil d’État le 17 juin 2011, on peut s’aider néanmoins de l’étude d’impact annexée au projet de loi sur la Copie privée examiné dans quelques semaines à l’Assemblée nationale. Elle quantifie les effets financiers des nouvelles règles abritées dans ce texte.Ce projet de loi va assujettir les pros tout en leur ouvrant un droit à remboursement, du moins pour les seuls supports acquis « à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
L’étude d’impact du gouvernement admet ainsi que « les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles ». Et le ministère de la Culture d’ajouter que « s’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année. »
20 à 30% de perte. Pour déterminer combien les ayants droit ont trop perçu, on retiendra donc cette fourchette officielle, en la calquant sur le montant des perceptions engrangées depuis le 22 décembre 2002. Pourquoi cette date ? C’est celle de l’entrée en application de la directive encadrant la copie privée. Et pour savoir combien a été récolté, il suffit de relever les chiffres diffusés par le site officiel de la Commission copie privée.
Voilà le tableau avec respectivement les montants collectés au fil des ans et la fourchette gouvernementale de 20 et 30%.
Les usages professionnels représenteraient donc entre 20 et 30 % du montant des sommes collectées depuis 2002 (1,461 milliard d’euros). Le total estimé oscille donc entre 292 millions d’euros et 438 millions d’euros prélevés indument sur les supports acquis par des professionnels (hôpitaux, garagistes, comptables, etc.).
Des professionnels qui, lorsqu’ils l’ont pu ou voulu, ont reporté ces prélèvements sur les consommateurs. Et ce sont donc ces sommes que les ayants droit n’auront en principe pas à rembourser puisque la décision du Conseil d’État ne vaut que pour l’avenir.
Les copies de sources illicites
On sait que déjà en 2008, un autre arrêt du Conseil d’Etat est venue exclure la prise en compte des pratiques illicites des études d’usages servant à jauger la copie privée. Du coup, plus les copies illicites étaient pratiquées (c’est ce que les ayants droit n’ont cessé de dire durant DADVSI puis Hadopi 1 et 2), plus les cadrans des études d’usage montaient dans le rouge. Et plus les ayants droit pouvaient réclamer de fortes rémunérations. Jolie boucle infinie voire incestueuse puisqu’on ne peut en principe retirer de rémunération d’une source qu’on sait illicite.Jusqu’à décembre 2008, date effective de la précédente annulation, il est impossible d'estimer ces montants indus : les études d’usage ne faisaient pas de discriminations entre copies illicites et copies licites.
Mais on ne peut nier ces pratiques, et même la parfaite connaissance des ayants droit de cette problématique. À cette fin, les comptes rendus du 16 janvier 2007 de la Commission copie privée sont riches d’enseignement. Inutile de les chercher sur le site officiel, ils n’y sont pas diffusés.
Page 18 de ces comptes rendus, en réponse à un développement de Christophe Stener (Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information) sur la problématique des sources illicites, Thierry Desurmont, président de SORECOP, membre de la SACEM et de la commission copie privée, se prévaut justement de ce drôle de mélange des genres comme un argument d’autorité :
« Je fais une parenthèse, mais je disais précédemment que la Commission n’a jamais tenu compte du raisonnement de M. Stener auparavant, c’était particulièrement évident pour les Ipod puisque l’on sait très bien que moins de 3 % des contenus qui y sont copiés provient d’une source licite. Nous n’aurions évidemment pas fixé les rémunérations telles que celles que nous avons fixées si on avait exclu ce qui est copié sur les Ipod en provenance du Peer to Peer ».
Ajoutons encore cet extrait :
Les ayants droit se sont donc prévalus ouvertement d’avoir pris en compte les sources illicites pour fixer un plus fort niveau de redevance copie privée sur les supports (ici l’iPod). Manière d’éviter la double peine (subir la contrefaçon, perdre en plus sur le terrain de la RCP), tout en l’imposant aux consommateurs.
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