Amiante et Copie privée, des poids et des mesures

Une décision de la Cour d'appel de Douai la semaine dernière a demandé le remboursement du trop-perçu d'un préjudice versé il y a des années à des particuliers, victimes de l'amiante. Les magistrats ont finalement estimé que les montants alloués avaient été trop importants, alors même que les particuliers avaient dépensé ces sommes pour améliorer leur quotidien noirci par cette contamination.

Amiante CC BY-ND 2 brunolaon
Amiante par brunolaon (CC BY-ND 2)

Dans l’arrêt du Conseil d'État du 17 juin 2011, les sociétés de gestion ont eu plus de chance. La haute juridiction administrative a certes reconnu que des montants ont été indument perçus depuis des années, mais elle a dispensé les sociétés de gestion collective de remboursement parce qu'elles avaient dépensé l'argent et que ce remboursement aurait des conséquences trop lourdes. Le Conseil d’État a fait ici application de sa jurisprudence AC! du 11 mai 2004 qui permet de ne réserver l’annulation d’un acte, d’une décision, que pour l’avenir. Il suffit que les conséquences de cette annulation normalement rétroactive soient « manifestement excessives » pour laisser ces sommes en paix dans les poches de leurs bénéficiaires.

Ce traitement à double vitesse peut choquer, d’autant plus que c’est la deuxième invalidité constatée dont on dispense les sociétés de gestion. Selon nos informations, les ayants droit avaient d’ailleurs invoqué cette jurisprudence AC! au Conseil d'État puisqu'elle leur avait été déjà bénéfique une première fois en 2008 pour éviter de rembourser la surestimation des usages de copie privée due à la copie illicite.

Le caractère choquant du dispositif l’est d’autant plus que ces sociétés s’étaient elle-même octroyé ces sommes en Commission copie privée où elles ont la majorité, faisant fi de la directive 2001/29 applicable depuis décembre 2002 en France (*).

Avec ce dispositif, les ayants droit peuvent ainsi percevoir depuis près de 10 ans des montants illicites, car jugés comme tel, sans subir les conséquences de ce défaut. Tous les deux ans et demi, ils subissent une annulation sans pénalité. Et tout peut recommencer sans fin.

Comparativement, le particulier ne dispose pas de ces facilités d'action. Il ne peut se cacher derrière rien du tout quand on lui demande de rembourser un préjudice qui lui a été alloué et qui concerne, comme le cas de l’amiante, sa propre existence.

(*) La directive en son article 5(2)(b) prévient que les États membres peuvent prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable […]». Le projet de loi actuel, reprenant les thèses des ayants droit, veut rendre redevables malgré tout les professionnels de la RCP, soit temporairement, soit définitivement pour certains supports.

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