Copie privée : le ministère de la Culture justifie son hacking

Le gouvernement a enfin publié l’étude d’impact du projet de loi Copie privée. Rappelons que ce projet veut colmater un double défaut de conception du régime français dénoncé par le Conseil d'Etat. Depuis 1985, les ayants droit siégeant à la Commission copie privée n’avaient pas eu le réflexe d’épargner les professionnels du paiement de cette ponction, ce que le Conseil d’État a sanctionné en juin dernier. De plus, ces mêmes ayants droit avaient oublié de retirer les sources illicites des études qui permettent de jauger l’ampleur de la copie privée. Deux « fails » qui ont malencontreusement permis à ces bénéficiaires de maximiser leur perception sur le dos des consommateurs et des entreprises.

copie privée sorecop
Le partage de la copie privée (source : SORECOP.fr)

Lorsqu’en juin 2011, le Conseil d’Etat a annulé la perception sur les pro comme l’avait fait en décembre 2010 la CJUE, il a accordé 6 mois à la Commission copie privée pour patcher le dispositif.

La commission de la copie privée aurait pu elle-même prendre en charge ce toilettage de rigueur. Mais, selon la Rue de Valois, ce choix « souffre d’un aléa important dans la mesure où il n’est aucunement assuré que la commission sera en mesure d’adopter une nouvelle décision avant le 22 décembre prochain ». Avec le risque d’une rupture dans les perceptions…

Lutter par la loi contre "les attaques répétées"

Dans l’étude d’impact, le ministère de la Culture explique ainsi les raisons de son intervention : éviter le piège de ce calendrier trop serré, et « consolider le dispositif de rémunération pour copie privée face aux attaques répétées dont il est l’objet depuis plusieurs années maintenant ». Comme si, pour la Rue de Valois, aucune erreur ne pouvait être commise par la loi. Et comme si le problème de la Copie privée était les « attaques répétées » menées par les industriels, et non les choix défendus par les ayants droit (taxation des pro, prise en compte illégale des sources illicites).

Obligation de résultat

Pour le ministère de la Culture, il revient bien à l’Etat d’empêcher la rupture du flux de perception. Le ministère justifie son intervention en s’abritant derrière une décision de la CJUE (Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland) où la Cour a posé en effet que les ayants droit « doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate ». Les États membres sont même tenus à « une obligation de résultat » afin «d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi ». Ce que ne dit pas le ministère aux parlementaires français, c’est que la décision de la CJUE dont il se fait le porte étendard a condamné spécialement le défaut de perception de copie privée pour les achats transfrontaliers. Défaut actuellement constaté en France du fait de l'inaction des sociétés de perception...

Mais peu importe ces considérations. Ce qui prédomine les débats sont les sommes que pourraient avoir à rembourser les ayants droit en France. Avec le jeu de la décision Padawan de la CJUE combinée avec l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2011, une batterie d’actions en justice ont été lancées par des professionnels qui réclament du coup le remboursement des sommes trop ou mal perçues. Et le projet de loi entend bien leur couper l’herber sous le pied pour leur éviter de faucher les ayants droit.

Le ministère le dit clairement : « l’intervention législative est seule de nature à empêcher que les redevables qui ont intenté un recours devant le juge judiciaire ne bénéficient d’un effet d’aubaine. En effet, de nombreux redevables ont cherché à préserver leurs droits par l’introduction de contestations individuelles devant le juge judiciaire, soit en exigeant le remboursement des factures acquittées, soit en contestant l’exigibilité du paiement. »

Quelles sont les sommes en jeu ? Selon le ministère de la Culture « les remboursements pourraient s’élever à 58 millions d’euros sur un total perçu, depuis l'entrée en vigueur de la décision n° 11, de l’ordre de 310 millions d’euros. Les sommes en jeu représentent ainsi près de 20 % des collectes globales sur la période allant du 1er janvier 2009 à l’été 2011. »

Casser l'effet d'aubaine en maintenant artificiellement ce qui devait être annulé

Alors que les ayants droit ont provisionné 25% de la RCP pour faire face à ces procès en cours, le projet de loi a lui trouvé de multiples astuces pour interdire ces remboursements. Il s'agit notamment de maintenir artificiellement les barèmes qui devaient être annulés au 22 décembre 2011. Pour la Rue de Valois, pas de doute en effet : « ces remboursements constitueraient un effet d’aubaine pour les redevables à un double titre. D’une part, les sommes en cause étaient de toute façon dues. D’autre part, les industriels n’ont pas déboursé les sommes dont ils demandent réparation. Celle-ci a été intégrée aux prix payés par les acquéreurs, notamment professionnels, de ces supports ». Le « notamment professionnels » évite, par politesse, de citer les consommateurs, autres victimes de ces surprélèvements.

« L’intervention du législateur répond ainsi à plusieurs motifs d’intérêt général » insiste le ministère de la Culture. Outre le « droit des ayant-droits à compensation de l’exception de copie privée », il y a aussi l’intérêt général (1/4 de la copie privée finance ce que l’impôt aurait dû financer). Il s’agit aussi « d’écarter le risque pesant sur les sociétés de perception et les ayants droit en cas de remboursement des sommes perçues. La perte d’une part aussi importante du produit de la redevance pour copie privée aurait un effet fortement déstabilisateur sur le dispositif organisé par le code de la propriété intellectuelle. » Ou comment une loi vient protéger les rémunérations décidées et perçues par des acteurs privées sur des acteurs privés.

L’étude d’impact explique les conséquences financières de ce projet de loi pour chacun des articles. On retiendra spécialement l’explication donnée pour l’article 1 portant sur l’exclusion des copies de source illicite. Cet article, dit le ministère, « ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 déjà mise en œuvre par la commission depuis cette date. Par conséquent, l’introduction de cette condition n’aura aucun impact autre que la modification de l'article L. 311-1, alinéas 1 et 2. ».

Une étude d'impact sur un article qui n'a eu aucun impact

En fait, l’exclusion des sources illicites n’avaient eu aucun impact lors de l’effectivité de la mesure. Pourquoi ? Thierry Desurmont, vice-président de la SACEM, président de la SORECOP, un des collecteurs de copie privée, nous expliquait qu’un autre critère a depuis été pris en compte au lieu et place des sources illicites. C’est celui du taux de compression (plus on compresse, plus on peut faire de la copie privée). Par un jeu de vases communicants magique, les montants de perception restaient alors identiques au centime près

Baisse attendue de 20 à 30% de la RCP

Avec ce projet de loi les professionnels devront exiger le remboursement après paiement de la RCP, du moins « pour les supports dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Sur ce terrain, le ministère estime que « les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année ». Soit entre 37 millions d’euros et 56 millions d’euros. Le gouvernement s’attend à ce que Copie France gère à ce titre plusieurs milliers de demande de remboursement.

Marché gris et vie en rose

Mais la perte pourrait être compensée selon l’équipe de Frédéric Mitterrand : « Cette mesure permettra en revanche de réduire le marché gris des professionnels qui s'approvisionnaient dans d'autres États membres afin d'éviter d'acquitter la rémunération en France. Elle va donc permettre de relancer le marché de commercialisation dédié aux professionnels ».

On peut douter de cet optimisme. Le professionnel aura en effet le choix. Ou bien acheter en France puis lancer une demande de remboursement coûteuse en temps et personnel le tout pour quelques euros conditionnées par le type de support concerné... ou bien acheter directement à l’étranger sans se poser de question. De notre côté, on fait le pari de la prime au départ.

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