La rémunération pour Copie privée étendue au téléchargement ?

Comment trouver de nouvelle justification à l’augmentation de la rémunération pour copie privée ? Les ayants droit qui votent taux et assiette de la ponction au sein de la Commission Copie privée ont leur petite idée. Dans une note qu’ils ont produite au sein de la Commission, les bénéficiaires de la rémunération pensent avoir trouvé dans le téléchargement, une nouvelle source de financement.

Voilà l’intégralité du document que nous nous sommes procuré :

copie privée note téléchargement copie privée note téléchargement


Jusqu’à présente, copie privée et téléchargement étaient peu en phase. Pourquoi ? S’il est illicite, le téléchargement ne peut pas s’associer avec la copie privée et donc la rémunération du même nom. Le Conseil d’État a d’ailleurs refusé aux ayants droit de s’appuyer sur ces usages illicites pour gonfler le rendement du prélèvement comme ils le faisaient depuis des années.

S’il est licite, le téléchargement ne se mariait là encore que très mal avec la copie privée. Pourquoi ? Car le téléchargement licite n’est disponible que parce que l’ayant droit a bien voulu autoriser la copie. Or, quand l’ayant droit autorise la copie (par exemple : un morceau diffusé sur Deezer, sur iTunes, etc.), on est dans le droit exclusif. Ce n’est pas la copie privée qui est une exception au monopole de l’auteur, et donc d’un autre domaine.

Dans la note juridique pour la Commission copie privée, les ayants droit envisagent cependant une nouvelle alternative. C’est le téléchargement même temporaire (streaming) qui constitue la copie subséquente d’une œuvre déjà en sa possession. La note est courte, dense, absconse, mais les bénéficiaires de la RCP veulent bien embrasser de nouvelles technologies qui étaient jusqu’alors tenues à l’écart. Comment ? En dilatant les usages de copie privée aux pratiques de streaming et d’enregistrement des chaînes en décalage. Ces comportements pourraient ainsi être assimilés d’une manière ou d’une autre à de la copie privée et justifier l’obole de la rémunération.

Les ayants droit savent la situation compliquée. Le cloud se généralise (évoquons iCloud, la « lessiveuse » de fichiers signée Apple). De plus, le Conseil d’État a demandé aux ayants droit de ne plus soumettre à l’avenir les professionnels à la RCP. Ces mêmes bénéficiaires sont du coup obligés d’ignorer les usages illicites pour calculer les taux de rémunération… Ce texte est ainsi le futur pipeline destiné à trouver de nouveaux gisements de rémunération pour copie privée.

Dernier détail, les métadonnées du fichier indique "SACEM" dans la case auteur du document.

SACEM copie privée

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