Sans surprise, en réponse aux « industriels », le collège des ayants droit vient de publier un communiqué pour défendre le projet de loi sur la copie privée.
Copie France, l’Adami, la Spedidam, la Procirep, la Sacem, la Sacd, la Scam, la SCPP (majors du disque), la Sppf (indépendants), la Sofia et Sorimage ont tous salué ce texte qui « permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays ». Un texte qui reprend leurs propositions émises en Commission copie privée.
Pour bien faire passer le message aux parlementaires, les bénéficiaires de la ponction soulignent que « l’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres ».
25 % de la RCP va en effet au financement d’actions de politique culturelle en lieu et place de l’Etat (réécouter les propos de Laurent PetitGirard, de la SACEM). Mais tout n'y est pas forcément totalement consacré puisque avec ces 25 %, les ayants droit peuvent aussi financer des actions de défense (devant les tribunaux, via les agents assermentés, etc.)
S'il affiche le chiffre de 50 millions, le communiqué ne précise pas qu'en tout 189 millions d’euros ont été aspirés au titre de la RCP l’an passé. Et que depuis 1985, les copies illicites étaient illégalement prises en compte pour gonfler les études d’usage et pousser toujours plus haut le prélèvement. De même, les ayants droit oublient de souligner qu'avant l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2011, tous les professionnels – sauf ceux liés aux ayants droit - étaient illégalement astreints au paiement. Même si, par exemple, les supports achetés servaient à stocker des IRM, des conclusions juridiques, ou la comptabilité d’un garagiste. C'est d'ailleurs l'objet de ce projet sur la Copie privée : sauver ces flux d'une annulation massive par une loi de validation.
Pascal Rogard (SACD)
Copie France, l’Adami, la Spedidam, la Procirep, la Sacem, la Sacd, la Scam, la SCPP (majors du disque), la Sppf (indépendants), la Sofia et Sorimage ont tous salué ce texte qui « permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays ». Un texte qui reprend leurs propositions émises en Commission copie privée.
Pour bien faire passer le message aux parlementaires, les bénéficiaires de la ponction soulignent que « l’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres ».
25 % de la RCP va en effet au financement d’actions de politique culturelle en lieu et place de l’Etat (réécouter les propos de Laurent PetitGirard, de la SACEM). Mais tout n'y est pas forcément totalement consacré puisque avec ces 25 %, les ayants droit peuvent aussi financer des actions de défense (devant les tribunaux, via les agents assermentés, etc.)
S'il affiche le chiffre de 50 millions, le communiqué ne précise pas qu'en tout 189 millions d’euros ont été aspirés au titre de la RCP l’an passé. Et que depuis 1985, les copies illicites étaient illégalement prises en compte pour gonfler les études d’usage et pousser toujours plus haut le prélèvement. De même, les ayants droit oublient de souligner qu'avant l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2011, tous les professionnels – sauf ceux liés aux ayants droit - étaient illégalement astreints au paiement. Même si, par exemple, les supports achetés servaient à stocker des IRM, des conclusions juridiques, ou la comptabilité d’un garagiste. C'est d'ailleurs l'objet de ce projet sur la Copie privée : sauver ces flux d'une annulation massive par une loi de validation.
