CNC : l'Assemblée colmate l'astuce fiscale de Free sur la taxe TV

C’était attendu, le gouvernement a fait voter un texte pour colmater la brèche exploitée par Free pour réduire le paiement de la taxe COSIP. Cette rustine a pris la forme d’un amendement 432 au sein du projet de loi de Finances pour 2012.

En janvier 2011, Free avait eu l’idée de diviser son offre triple-play pour faire de la télévision une simple option facturée à 1,99 euro. Par cette segmentation, Free gardait une TVA à 5,5% sur ce 1,99 euro mais en plus, réduisait la voilure de la taxe COSIP, qui n’est prélevée que sur cette partie audiovisuelle. Et encore, uniquement chez les abonnés qui avaient pris l’option… Une idée inspirée à pleines narines des nouvelles règles de la loi de finances pour 2011.

Ce bug juridique était menacé depuis longtemps. Il suffit de relire encore ce rapport parlementaire sur le financement des politiques culturelles de l’État (rapport du 12 octobre 2011). Faute de réforme, le document craignait  « l’hypothèse d’une contagion à l’ensemble des opérateurs des stratégies d’optimisation fiscale » menée par Free. Avec un risque de perte de recettes de 140 millions d’euros pour le CNC, en année pleine.

Hier soir, donc, le gouvernement a déposé un amendement destiné à colmater l'hémorragie.  Un texte « anti-Free », nous résumera en fin de matinée Pascal Rogard aux Rencontres Cinématographiques de Dijon. Un amendement qui, de l'aveu du gouvernement, vient « faire échec à divers mécanismes d’optimisation qui menacent son produit ».


Le colmatage se fait sur deux fronts : d’un côté, le champ de l’assiette de la taxe Cosip est désormais globalisé, généralisé. Il suffit qu'on puisse accéder à des services de télévision pour justifier sa raison d'être. « La taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public (…) dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision ».

D’un autre côté, afin de lisser les effets douloureux de cette globalisation, le texte prévoit que les entreprises ne sont plus assujetties. De plus le barème a été adapté (de 9 à 4 tranches) et les taux abaissés. Selon le gouvernement, l'opération se traduit donc par une anesthésie parfaite : « compte tenu des prévisions de chiffres d’affaires communiquées par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d’accès à Internet, le produit résultant de ce barème sera ainsi identique à celui perçu au titre de l’année 2010, soit 190 M€ pour les seuls fournisseurs d’accès à internet ».

Une autre mesure plus douloureuse pour les ayants droit vient écrêter le montant de la taxe reversée au CNC pour reverser le trop-plein au budget général. Nous allons y consacrer une actualité à paraître dans nos colonnes.

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